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AMF - Guide du président d’intercommunalité - Chapitre 6 - Les finances et la fiscalité de l’intercommunalité
Si ce partage engendre une baisse de plus de 5 %
des produits des impôts communaux et de la TASCOM,
les communes bénéficient d’une compensation dégressive
(sur trois ans maximum) qui constitue une dépense
obligatoire pour l’EPCI. Ce dernier est tenu de leur verser
90 % de la fraction de la perte de produit la 1
re
année,
puis 75 % de l’attribution perçue l’année précédente
la 2
e
année et 50 % de la perte initiale la 3
e
année.
n
Conséquences de l’adhésion d’une commune
à une communauté levant la FA
(article 1638 quater du CGI)
En cas d’adhésion d’une commune, l’organe délibérant
de l’EPCI vote les taux de taxe d’habitation, de foncier
bâti, de foncier non bâti et de cotisation foncière des
entreprises dans les conditions de droit commun.
Ces taux peuvent être appliqués de manière
progressive, par délibérations concordantes de
la communauté et de la commune, par fractions égales
pour chacun des taux concernés, selon une période
de douze ans maximum.
Pour que cette disposition puisse s’appliquer,
le rapport entre les taux communautaires et les taux
communaux doit être supérieur ou égal à 10 %.
Ce rapport tient compte, le cas échéant, des taux
de l’ancienne communauté d’appartenance.
2) La fiscalité professionnelle de zone (FPZ)
(article 1609 quinquies C, I du CGI)
L’institution de la FPZ sur une ou plusieurs zones
d’activité économique induit un taux unique de CFE
au profit du groupement, sur certaines parties
de son territoire :
• dans la zone, l’intégralité de la CFE est perçue
par la communauté ;
• hors de la zone, la CFE est perçue par les communes
et la communauté.
L’option pour la FPZ doit être prise avant le 1
er
octobre (pour être applicable à compter
du 1
er
janvier de l’année suivante) par le conseil communautaire à la majorité simple.
– Les communautés de communes ayant moins de 50 000 habitants, ou comptant plus
de 50 000 habitants et dont la ou les communes centres ont une population inférieure
à 15 000 habitants.
– Les communautés de communes et communautés urbaines existantes avant 1999.
La communauté doit être compétente en matière de création et de gestion de zone d’activité
économique (ZAE) qui se situe sur le territoire d’une ou plusieurs de ses communes membres.
Le conseil détermine les zones sur lesquelles s’applique la FPZ (à la majorité simple).
Le taux de CFE de zone (CFEZ) est égal, au maximum, au taux moyen pondéré de CFE de toutes
les communes membres constaté l’année précédente, majoré du taux de CFE additionnel perçu
l’année précédente par la communauté.
La réduction progressive des écarts de taux est facultative, quel que soit l’écart entre les taux.
Si elle est appliquée, elle l’est dans les mêmes conditions que pour la FPU (c’est-à-dire en
fonction du rapport entre le taux de la commune la moins imposée et celui de la commune
la plus imposée de la communauté et pendant une période de douze ans au plus).
Le reversement est facultatif : la communauté peut verser à la (ou aux) commune(s) sur
le territoire de laquelle est implantée la ZAE une attribution de compensation. Le montant
de cette attribution ne peut pas excéder le produit de CFE que percevait la commune sur le
territoire de cette zone l’année précédant l’institution du taux de CFEZ. Il est fixé par le conseil
communautaire, après consultation des communes concernées.
Institution
Conditions
Fixation
du taux
la 1
re
année
Reversement
de CFEZ
Art. 1609
quinquies C,
III, 3 du CGI
