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AMF - Guide du président d’intercommunalité - Chapitre 5 - Organisation et fonctionnement de la structure intercommunale
souscrire des contrats d’assurance garantissant
les établissements lorsque leurs personnels sont
indisponibles (maladie, accident du travail…), assurer
un service de conseil en matière d’hygiène et sécurité
du travail, etc.
3) Les commissions administratives
paritaires (CAP)
Composées de représentants d’élus locaux et
du personnel, les CAP donnent des avis sur toutes
questions d’ordre individuel résultant de l’application
du statut général des fonctionnaires : promotion,
mutation, détachement, notation, avancement, refus
de titularisation, mesure disciplinaire…
Elles sont créées auprès des établissements
non affiliés (ou affiliés volontairement) et auprès
des centres de gestion pour les agents des autres
établissements.
4) Les comités techniques (CT)
Chaque établissement comptant plus de cinquante
agents doit en être doté. Composés de représentants
de la communauté et du personnel, les CT sont
consultés sur l’organisation des services, la durée
et l’aménagement du temps de travail ainsi que
sur les suppressions d’emplois et de manière générale
sur toutes les décisions qui ont un impact collectif
sur les agents.
Pour les collectivités comptant moins de cinquante
agents, le CT du centre de gestion est compétent.
5) Les comités d’hygiène, de sécurité
et des conditions de travail (CHSCT)
Composé de représentants de la communauté,
du personnel et de techniciens (médecin du travail
notamment), le CHSCT est obligatoire dans toutes
les collectivités comptant au moins cinquante agents.
Le CHSCT est consulté pour avis sur les sujets d’ordre
général intéressant la protection de la santé physique
et mentale et de la sécurité des agents, l’amélioration
des conditions de travail, l’analyse des risques
professionnels ou encore les projets importants
d’introduction de nouvelles technologies.
FOCUS
Le pouvoir hiérarchique en cas de partage
de personnels avec une commune
Le CGCT prévoit de multiples cas de partages
de personnels entre une communauté et ses
communes membres : transfert partiel
de services et de compétences, service unifié,
services communs, convention de prestation…
Sans fixer de principe général, le CGCT
dispose que lorsque des agents sont mis
de plein droit à disposition auprès d’une
commune ou d’une communauté, ceux-ci
sont placés sous « l’autorité fonctionnelle »
de la collectivité pour le compte de laquelle
ils interviennent.
Lorsque la mise à disposition a lieu
en raison d’un transfert partiel de services
ou de compétence, cette même autorité
fonctionnelle est également en droit
d’adresser au chef de ce service toutes
instructions nécessaires et lui déléguer
sa signature pour l’exécution des tâches
réalisées sous son autorité fonctionnelle.
Cette autorité fonctionnelle ou hiérarchique
ne conduit donc pas à un partage des pouvoirs
avec l’autorité de nomination qui, elle,
conserve l’établissement de la notation
ou de l’évaluation, la poursuite disciplinaire,
les prérogatives de carrière (avancements,
positions statutaires diverses) ou les actes
de gestion (maladie, congés). C’est là
une des différences majeures entre cette mise
à disposition de plein droit et la mise
à disposition dite statutaire, prononcée
avec l’accord de l’agent et régie par le décret
n° 2008-580 du 18 juin 2008, qui conduit
à un transfert plus grand de ces pouvoirs entre
ces deux autorités.
