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AMF - Guide du président d’intercommunalité - Chapitre 6 - Les finances et la fiscalité de l’intercommunalité
B. La fiscalité professionnelle unique (FPU)
(article 1609 nonies C du CGI)
1) Le principe
L’institution de la FPU entraîne la substitution de
la communauté (ou de la métropole) à ses communes
membres pour l’application des dispositions relatives
à la CFE : elle en vote le taux et en perçoit l’intégralité
du produit.
n
Communautés pouvant ou devant lever
la fiscalité professionnelle unique
De plus, le groupement perçoit en lieu et place
des communes membres les produits :
• de CVAE ;
• le cas échéant, de tout ou partie du produit
des composantes de l’IFER :
– sur les installations éoliennes ;
– sur les centrales de production d’électricité ;
– sur les installations photovoltaïques
et hydrauliques ;
– sur les transformateurs électriques ;
– sur les stations radioélectriques ;
– sur les installations de gaz naturel et d’autres
hydrocarbures et sur les canalisations de transport
de produits chimiques ;
• de la taxe additionnelle à la taxe foncière
sur les propriétés non bâties (TAFNB) ;
• de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM).
Ë
Voir annexe 1 : Répartition des produits de l’IFER
entre communes et EPCI.
Les communes perdent leur pouvoir fiscal sur
l’ensemble de la fiscalité économique mais reçoivent
de la communauté une attribution de compensation
permettant d’assurer l’équilibre de leur budget, l’année
de l’option à la FPU.
Le groupement à FPU perçoit également les produits
de la fiscalité additionnelle sur les impôts ménages ;
il vote ses propres taux de TH, TFB et TFNB.
2) La fixation du taux de cotisation foncière
des entreprises (CFE)
(article 1609 nonies C, III du CGI)
n
Fixation du taux la 1
re
année
Le taux de CFE correspond, au maximum, au taux
moyen pondéré de CFE des communes membres
(y compris des contributions fiscalisées de CFE)
constaté l’année précédente (n–1), majoré, le cas
échéant, du taux de CFE additionnel voté par la
communauté l’année n–1.
Si la communauté percevait l’année n-1 du passage
à la FPU une CFE de zone, le taux de CFE de zone
est considéré comme étant celui d’une commune
supplémentaire dans le calcul du taux moyen pondéré
de CFE.
article 1379 0 bis, I et IV du CGI
Possible, sur option prise
par le conseil communautaire
à la majorité simple, avant le
31 décembre (pour être applicable
à compter du 1
er
janvier
de l’année suivante).
Par exception, pour les
communautés nouvellement
créées (création
ex nihilo
ou issue
de fusion d’EPCI) cette décision
peut être prise jusqu’au 15 janvier
de la première année de création
ou de fusion.
Cette décision ne peut pas être
remise en cause pendant la
période d’harmonisation des taux.
article 1379 0 bis, I du CGI
Régime obligatoire
article 1379 0 bis, I et IV du CGI
Régime obligatoire, sauf pour
les communautés urbaines créées
avant le 13 juillet 1999 et qui se
sont opposées à l’institution de
l’ex-taxe professionnelle unique.
Pour celles d’entre elles qui
souhaitent opter pour ce régime
fiscal, une délibération du conseil
communautaire prise à la majorité
simple suffit.
article 1379 0 bis, I du CGI
Régime obligatoire
Communauté
de communes
Communauté
d’agglomération
Communauté
urbaine
Métropole
