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AMF - Guide du président d’intercommunalité - Chapitre 5 - Organisation et fonctionnement de la structure intercommunale
Par patrimoine, il faut entendre tous les biens
immobiliers de l’EPCI (propriété de l’intercommunalité
ou ceux mis à disposition) : siège de l’EPCI,
bibliothèque, médiathèque, équipement sportif
et culturel, station d’épuration, etc., mais aussi tous
les meubles et matériels lui appartenant :
équipements de bureau, archives, véhicules, engins
à moteur, mobilier…
D. La responsabilité pénale de l’EPCI
Depuis le 1
er
mars 1994, les EPCI sont responsables
devant le juge pénal des
« infractions commises
dans l’exercice d’activités susceptibles de faire l’objet
de conventions de délégation de service public » (article
121-2 du code pénal)
.
Il s’agit des atteintes volontaires à la vie ou
à l’intégrité physique des personnes et des atteintes
aux biens, commises à l’occasion d’actes accomplis
pour le compte de la personne morale.
Les sanctions pénales (amendes) ne peuvent pas être
prises en charge par l’assurance. En revanche, les frais
d’avocat et de défense peuvent être couverts par une
police « protection juridique ».
E. L’assurance des biens mis à disposition
d’un EPCI par une commune
n
S’agissant de la responsabilité civile
En pratique, l’assurance responsabilité civile
« générale » de l’EPCI va couvrir les nouveaux risques
issus des transferts de compétence. Une actualisation
du contrat et de la prime d’assurance sera ensuite
effectuée selon les conditions retenues au moment
de la rédaction dudit contrat.
n
S’agissant de l’assurance dommages aux biens
L’EPCI est substitué de plein droit à la commune pour
l’ensemble des obligations contractées antérieurement
par cette dernière
(article L.1321-2 alinea 1).
La commune a l’obligation d’informer l’assureur
concerné par cette substitution. Celui-ci ne peut exiger
ni compensation financière, ni modification,
ni résiliation du contrat.
L’EPCI devient responsable de l’entretien du bien
auquel la commune ne peut plus contribuer
et effectuera tous les travaux nécessaires pour
maintenir l’affectation du bien (reconstruction,
démolition ou addition de constructions).
C’est à lui de supporter, pour l’avenir, l’ensemble
des assurances liées au bien transféré.
CONSE I L PRAT I QUE
Î
Une fois les contrats d’assurance établis, il convient
d’en organiser le suivi.
Le patrimoine et les risques de l’EPCI évoluant
(construction d’un nouveau bâtiment, vieillissement
d’un autre, etc.), les garanties doivent être modifiées
en conséquence.
Pour éviter, par exemple, qu’un bâtiment ne soit
assuré deux fois dans deux contrats différents ou
qu’un bâtiment détruit ne soit encore garanti,
il est indispensable de confier le suivi de l’ensemble
des contrats souscrits par l’EPCI à un seul service.
AT T ENT I ON !
Les contrats d’assurance de l’EPCI ne protègent
pas son président dans toute l’étendue de
ses fonctions. Il lui est vivement recommandé
de souscrire une assurance personnelle en
qualité de président, dont le coût lui incombe
seul !
