85
AMF - Guide du président d’intercommunalité - Chapitre 5 - Organisation et fonctionnement de la structure intercommunale
2) La mise en cause du président de l’EPCI devant
la Cour de discipline budgétaire et financière
Le président peut être poursuivi devant la Cour de
discipline budgétaire et financière et être condamné
au versement d’une amende dans deux cas :
• soit en tant que président d’une société d’économie
mixte ou d’une société publique locale ou d’une
association para-administrative, si cette fonction
n’est pas « l’accessoire obligé » de son mandat
de maire (ce qui est le plus souvent le cas) ;
• soit en tant qu’ordonnateur local, mais seulement
pour quelques infractions étroitement définies :
octroi à un tiers d’un avantage injustifié en
réquisitionnant le comptable public pour faire
procéder au paiement (paiement d’heures
supplémentaires non effectuées par un agent
intercommunal par exemple) ; refus d’exécuter
une décision de justice (condamnant l’EPCI à payer
des dommages et intérêts par exemple).
IV. Le personnel intercommunal
À l’égard du personnel, le président tient ses
compétences de nombreux textes dispersés dans
plusieurs codes : code de la fonction publique,
code général des collectivités territoriales (CGCT),
code du travail, code de l’éducation, code de la sécurité
intérieure notamment. La mise en œuvre de
ces compétences est étroitement conditionnée
par les pouvoirs du conseil communautaire ou
métropolitain et fréquemment liée à la consultation
d’organes de participation du personnel.
A. Les différentes catégories
d’agents intercommunaux
L’essentiel des agents employés par les
intercommunalités sont des agents de droit public
qui ne relèvent pas du droit du travail mais de règles
particulières, communément désignées sous le
vocable synthétique de « statuts ». Fin 2011, les EPCI
employaient près de 250 000 agents publics, soit
13,8 % des effectifs de la fonction publique territoriale.
C’est l’organe délibérant de l’EPCI qui vote la création
et la suppression des emplois. C’est le président qui
recrute, nomme et met fin aux fonctions des agents.
1) Les fonctionnaires
Ce sont en principe des fonctionnaires territoriaux
qui occupent les emplois permanents des
intercommunalités. Leurs droits et obligations sont
définis par des textes statutaires (loi du 13 juillet 1983,
loi du 26 janvier 1984, décrets d’application, statuts
particuliers des cadres d’emplois) et non par contrat.
Cela explique que les fonctionnaires territoriaux
conservent leur statut même s’ils changent
d’employeur public.
Les fonctionnaires sont, sauf exception, recrutés
par concours organisés par grande filières de métiers
(par exemple administrative, technique, sociale…)
et par niveau de diplôme ou de qualification qui
détermine le niveau hiérarchique. Les fonctionnaires
ne sont titularisés qu’après une période de stage
probatoire, généralement d’un an.
2) Les agents non titulaires
À la différence des fonctionnaires, ils sont recrutés
sur contrat. Toutefois, leurs droits et obligations
relèvent d’un décret assimilable à un « quasi-statut »
(décret n° 88-145 du 15 février 1988)
.
Il ne peut être fait appel à des agents non titulaires
que dans des cas précis:
• pour certains emplois de direction dans
les intercommunalités les plus importantes ;
• en cas de recrutement infructueux d’un fonctionnaire
(contrat d’un an, renouvelable une fois) ;
FOCUS
La carrière des fonctionnaires
Le statut des fonctionnaires prévoit un
déroulement dit « vertical » de leur carrière,
c’est-à-dire une progression régulière de salaire
(échelons) ou, plus occasionnelle, lors
de changements de grade ou de promotion.
C’est le président de l’EPCI qui affecte les agents
sur leurs emplois et décide de leur avancement
vertical.
