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AMF - Guide du président d’intercommunalité - Chapitre 6 - Les finances et la fiscalité de l’intercommunalité
Les documents budgétaires sont assortis en annexe :
1) de données synthétiques sur la situation financière
de l’EPCI
(voir chapitre 1, VII, B)
;
2) de la liste des concours attribués par l’EPCI sous
forme de prestations en nature ou de subventions.
Ce document est joint au seul compte administratif ;
3) de la présentation agrégée des résultats afférents
au dernier exercice connu du budget principal et
des budgets annexes de l’EPCI. Ce document est
joint au seul compte administratif ;
4) de la liste des organismes pour lesquels l’EPCI
détient une part du capital ; a garanti un emprunt ;
a versé une subvention supérieure à 75 000 euros
ou représentant plus de 50 % du produit figurant au
compte de résultat de l’organisme. La liste indique
le nom, la raison sociale et la nature juridique
de l’organisme ainsi que la nature et le montant
de l’engagement financier de l’EPCI ;
5) d’un tableau retraçant l’encours des emprunts
garantis par l’EPCI ainsi que l’échéancier de leur
amortissement ;
6) de la liste des délégataires de service public ;
7) du tableau des acquisitions et cessions
immobilières mentionné au c de l’article L.300-5 du
code de l’urbanisme ;
8) d’une annexe retraçant l’ensemble des
engagements financiers de la collectivité territoriale
ou de l’établissement public résultant des contrats
de partenariat prévus à l’article L.1414-1 ;
9) d’une annexe retraçant la dette liée à la part
investissements des contrats de partenariat ;
10) d’états portant sur la situation patrimoniale
et financière de la collectivité ainsi que sur ses
différents engagements.
Les groupements de 10 000 habitants et plus ayant
institué la taxe d’enlèvement des ordures ménagères
et qui assurent au moins la collecte des déchets
ménagers retracent dans un état spécial annexé aux
documents budgétaires, d’une part, le produit perçu de
la taxe précitée, et d’autre part, les dépenses, directes
et indirectes, afférentes à l’exercice de la compétence
susmentionnée.
Les EPCI et les communes signataires de contrats
de ville définis à l’article 6 de la loi n° 2014-173 du
21 février 2014 de programmation pour la ville
et la cohésion urbaine présentent annuellement un
état, annexé à leur budget, retraçant les recettes
et les dépenses correspondant aux engagements pris
dans le cadre de ces contrats. Y figurent l’ensemble
des actions conduites et des moyens apportés
par les différentes parties au contrat, notamment
les départements et les régions, en distinguant
les moyens qui relèvent de la politique de la ville
de ceux qui relèvent du droit commun.
d) Le contrôle du budget
Les contrôles budgétaires sont mis en œuvre par le
préfet, en liaison avec la chambre régionale des comptes.
Ë
Voir annexe 4 : Le contrôle budgétaire.
2) Les documents d’ajustement
Le budget primitif peut être modifié de deux façons
en cours d’année.
n
Par un budget supplémentaire
Le budget supplémentaire peut, au même titre qu’une
décision modificative, servir pour ajuster les crédits.
Néanmoins, il est adopté le plus souvent pour
reprendre les résultats de l’exercice budgétaire
précédent – s’ils ne l’ont pas été dans le budget primitif
– tels qu’ils apparaissent dans le compte administratif.
On parle alors de budget « de reports ».
n
Par une ou plusieurs décisions modificatives
La décision modificative permet :
• soit l’ouverture de crédits pour créer une nouvelle
dépense et sa recette correspondante ;
• soit le virement de crédits pour transférer des
dépenses d’un chapitre à un autre sans création
de recettes (si le budget est voté par article, les
virements de crédits sont effectués entre articles) ;
• soit l’annulation ou la réduction de crédits.
Ces documents d’ajustement sont soumis au vote
de l’organe délibérant dans les mêmes conditions que
le budget primitif.
Dans les deux cas, l’équilibre budgétaire doit être
maintenu, tant en section de fonctionnement qu’en
section d’investissement.
