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AMF - Guide du président d’intercommunalité - Chapitre 6 - Les finances et la fiscalité de l’intercommunalité
Annexe 1 : Panorama des impositions que peuvent percevoir les EPCI
à fiscalité propre selon leur régime fiscal
1) fraction de la CVAE (1609 quinquies BA) ;
2) 50 % de l’IFER éoliennes terrestres (1519 D) ;
3) 50 % de l’IFER relative au stockage souterrain
de gaz naturel (1519 HA) ;
4) une fraction de l’ancienne part départementale
de la taxe d’habitation + fraction des frais d’assiette
et de recouvrement (1640 C) ;
De surcroit, ils perçoivent, en fonction du taux
additionnel adopté, une part additionnelle :
5) de la CFE (1379-0 bis) ;
6) de taxe d’habitation (1379-0 bis) ;
7) de la taxe foncière sur les propriétés bâties
(1380 et 1381) ;
8) de la taxe foncière sur les propriétés non bâties
(1393) ;
Les EPCI à fiscalité additionnelle peuvent, sur
délibérations concordantes de l’EPCI et des
communes concernées prises avant le 1
er
octobre
d’une année pour être applicables l’année suivante,
se substituer à leurs communes pour les
dispositions et la perception de :
9) l’IFER sur les centrales électriques (1519 E),
les centrales photovoltaïques (1519 F), sur
les transformateurs électriques (1519 G) et les
stations radioélectriques et antennes-relais (1519 H)
et les canalisations de gaz (1519 HA) ;
10) la taxe additionnelle à la taxe foncière sur
les propriétés non bâties (1519 I) ;
11) la TASCOM (article 77 loi du 30 décembre 2009
de finances pour 2010).
1) cotisation foncière des entreprises (1447) ;
2) 26,5 % du produit de la cotisation sur la valeur
ajoutée des entreprises (1586 octies) ;
3) 70 % de l’IFER éoliennes terrestres et 50 %
de l’IFER éoliennes hydrauliques (1519 D) ;
4) 50 % IFER centrales électriques d’origine
nucléaire ou thermique à flamme (1519 E) ;
5) 50 % IFER centrales électriques d’origine
photovoltaïque ou hydraulique (1519 F) ;
6) totalité de l’IFER relative aux transformateurs
électriques (1519G) ;
7) 2/3 de l’IFER stations radioélectriques (1519 H) ;
8) totalité de l’IFER sur les entreprises de réseaux
relative aux installations de gaz naturel liquéfié et
aux stations de compression du réseau de transport
de gaz naturel, la moitié de la composante de cette
même imposition relative aux stockages souterrains
de gaz naturel et la moitié de la composante relative
aux canalisations de transport de gaz naturel
et d’autres hydrocarbures et aux canalisations
de produits chimiques (1519 HA) ;
9) la taxe additionnelle à la taxe foncière sur
les propriétés non bâties (1519 I) ;
10) la TASCOM (article 77 loi du 30 décembre 2009
de finances pour 2010) ;
11) l’ancienne part départementale de la taxe
d’habitation + frais d’assiette et de recouvrement
(1640 C) ;
12) les frais d’assiette et de recouvrement de la taxe
foncière sur les propriétés non bâties.
De surcroît, ils perçoivent, en fonction du taux
additionnel adopté, une part :
13) de la taxe foncière sur les propriétés bâties
(1380 et 1381) ;
14) de la taxe foncière sur les propriétés non bâties
(1393) ;
15) de la taxe d’habitation (1609 nonies C).
Les EPCI à fiscalité propre, quel que soit leur régime fiscal, peuvent se substituer à leurs communes
membres pour les dispositions relatives à l’imposition forfaitaire sur les pylônes et la perception du produit
de cette taxe, sur délibérations concordantes de l’EPCI et des communes concernées prises avant
le 1
er
octobre d’une année pour être applicables l’année suivante.
EPCI en FA
EPCI en FPU
