Voirie ou ZAC/ZAE
Transports publics
urbains
Tourisme
Ordures ménagères
Autorité organisatrice
de la distribution
publique d’électricité
Service public
d’assainissement
Urbanisme
AMF - Guide du président d’intercommunalité - Chapitre 6 - Les finances et la fiscalité de l’intercommunalité
Annexe 2 : Panorama des principales taxes et redevances que peuvent percevoir
les EPCI à fiscalité propre selon leurs compétences
Versement transport
(article L.2333-64 et suivants, CGCT)
Taxe locale sur la publicité extérieure
(article L.2333-6 à 16, CGCT)
Taxe de séjour
(article L.5211-21, CGCT)
Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
(article 1636 B sexies, III, CGI)
Redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM)
(article L.2333-76, CGCT)
La TEOM et la REOM peuvent comporter une part incitative.
Taxe sur la consommation finale d’électricité
(art L.2333-2 à 5, CGCT)
Redevance assainissement collectif (ou non collectif)
(art R.2224-19-5 et R.2224-19-8, CGCT)
Participation pour le financement de l’assainissement collectif
(PFAC)
(article L.1331-7, CSP)
126
Compétences
Impositions ou redevances
Taxe d’aménagement (TA)
(article L.331-1 et suivants, CU)
Versement pour sous-densité (VSD)
(article L.331-35 et suivants, CU)
Participation en zones d’aménagement concerté
(article L.311-4, CU)
Participation pour la réalisation d’équipements publics
exceptionnels (PEPE)
(article L.332-8, CU)
Taxe forfaitaire sur cession à titre onéreux des terrains nus devenus
constructibles
(article 1529, CGI)
Taxe annuelle sur les friches commerciales
(article 1530, CGI)
Redevance archéologie préventive
(article L.524-1, code du patrimoine)
Redevance pour création de bureaux en Ile-de-France
(article L.520-1, CU)
Projet urbain partenarial
(article L.332-11-3/4, CU)
