116
AMF - Guide du président d’intercommunalité - Chapitre 6 - Les finances et la fiscalité de l’intercommunalité
n
Unification de la DGF à l’échelle intercommunale
(article L.5211-28-3 du CGCT)
Sur délibérations concordantes du conseil
communautaire et de chacun des conseils municipaux
des communes membres, la communauté peut
percevoir en lieu et place des communes membres
le montant de leur dotation globale de fonctionnement.
Dans une métropole, cet accord doit être exprimé
par les 2/3 au moins des conseils municipaux des
communes membres de la métropole représentant
plus de la moitié de la population totale de celle-ci,
ou par la moitié au moins des conseils municipaux
des communes représentant les 2/3 de la population.
Dans ce cas, l’EPCI met en place une dotation
de reversement, dont le montant versé à chaque
commune est fixé par l’organe délibérant de l’EPCI
à la majorité de 2/3 des suffrages exprimés.
Il est calculé en tenant compte prioritairement :
• de l’écart entre le revenu par habitant de la commune
et le revenu moyen par habitant de l’EPCI ;
• de l’insuffisance de potentiel fiscal par habitant de
la commune au regard du potentiel fiscal communal
moyen par habitant sur le territoire de l’EPCI.
Cette dotation de reversement constitue une dépense
obligatoire pour le groupement.
B. Les autres dotations
ou versements assimilés
1) Dotation d’équipement des territoires
ruraux (DETR)
(article L.2334-32 du CGCT et suivants)
Une dotation budgétaire, intitulée dotation
d’équipement des territoires ruraux (DETR), et
attribuée à certains EPCI à fiscalité propre et certaines
communes, a été créée par la loi de finances pour
2011. Elle résulte de la fusion de la DGE et de la DDR.
n
Les communautés éligibles à la DETR sont :
• les EPCI à fiscalité propre disposant d’un territoire
d’un seul tenant et dont la population est inférieure
à 50 000 habitants ;
• les EPCI à fiscalité propre disposant d’un territoire
d’un seul tenant et qui ne comptent pas de communes
membres de plus de 15 000 habitants, même si la
population de l’EPCI est supérieure à 50 000 habitants.
La population prise en compte est la population INSEE,
issue du dernier recensement.
Ë
Nota : les EPCI éligibles en 2010 à la DGE
des communes ou à la DDR, les syndicats mixtes
« fermés » ainsi que les syndicats de communes
dont la population n’excède pas 60 000 habitants,
peuvent bénéficier de la DETR.
n
Opérations éligibles à la DETR
Il s’agit d’aider à la réalisation d’investissements, ainsi
que de projets dans le domaine économique, social,
environnemental et touristique ou favorisant le
développement ou le maintien des services publics en
milieu rural, avec un encadrement pour les dépenses
de fonctionnement courant.
Le préfet arrête chaque année la liste des opérations
subventionnées, après examen par une commission
d’élus, et les montants de subventions accordées.
2) Fonds de compensation de la taxe
sur la valeur ajoutée (FCTVA)
(article L.1615-6 du CGCT)
Les communautés bénéficient des attributions du
FCTVA, au titre des dépenses réelles d’investissement
réalisées dans le cadre de leurs compétences (sous
réserve de respecter les conditions habituelles
d’éligibilité à ce fonds).
Le taux de compensation a été augmenté en 2014
en raison de la hausse du taux normal de TVA ;
pour les dépenses réalisées à compter de 2014,
il est fixé à 15,761 % du montant TTC de la dépense.
Pour les communautés de communes et les
communautés d’agglomération, le FCTVA est versé
l’année même d’engagement des dépenses. Les
communautés urbaines, comme les communes,
perçoivent ce fonds avec un décalage de deux ans, ou
d’une seule année pour celles bénéficiant du versement
anticipé du FCTVA au titre des engagements pris dans
le cadre du plan de relance de l’économie de 2009.
