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AMF - Guide du président d’intercommunalité - Chapitre 6 - Les finances et la fiscalité de l’intercommunalité
n
Écrêtement de la dotation d’intercommunalité
à 120 %
Une communauté de communes ou une communauté
d’agglomération, qui ne change pas de catégorie,
ne peut pas bénéficier d’une attribution par habitant
au titre de la dotation d’intercommunalité supérieure
à 120 % du montant perçu l’année précédente.
4) Dotation d’intercommunalité
des EPCI issus de fusion
(article L.5211-32-1 du CGCT)
Les communautés urbaines, les communautés
d’agglomération et les communautés de communes
issues d’une fusion se voient appliquer le CIF le plus
élevé des EPCI fusionnés, dans la limité de 105 % de
la moyenne des CIF de ces établissements, pondérés
par leur population.
L’abattement de 50 % de 1
re
année ne s’applique pas
aux communautés de communes issues d’une fusion.
Les deux premières années suivant la fusion, la
dotation d’intercommunalité par habitant à prendre en
compte est la dotation d’intercommunalité par habitant
la plus élevée parmi les EPCI préexistant, dans la
limite de 105 % de la moyenne des dotations par
habitant de ces EPCI, pondérées par leur population.
Les mécanismes de garantie s’appliquent, dès
la première année, aux EPCI à fiscalité propre issues
de la fusion
(voir tableau précédent).
À compter de la 3
e
année, la dotation par habitant de la
communauté issue de la fusion ne peut être inférieure
à 95 % de la dotation par habitant perçue l’année
précédente.
Fiscalité de l’EPCI
issu de la fusion
En cas de changement
de catégorie ou
de fusion d’EPCI
Sous condition de
potentiel fiscal
Sous condition
de CIF
À compter
de la 3
e
année
En cas d’évolution
de la dotation
spontanée
Garantie à 100 % : la communauté est assurée de percevoir les deux premières
années, une attribution par habitant au moins égale à celle de l’année antérieure.
Garantie à 100 % : la communauté dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur
d’au moins 50 % au potentiel fiscal moyen par habitant de sa catégorie, ne peut
percevoir un montant de dotation d’intercommunalité par habitant inférieur à celui
perçu l’année précédente.
Garantie à 100 % : la communauté dont le CIF est supérieur à 0,5 pour les
communautés levant la FPU et les communautés d’agglomération, et à 0,6 pour celles
levant la FA, perçoit, à compter de la 3
e
année, une dotation par habitant progressant
au moins comme la dotation forfaitaire.
La communauté ne peut pas percevoir une attribution de la dotation par habitant
inférieure à 95 % du montant de celle de l’année précédente
(dans tous les cas).
La communauté dont la dotation par habitant spontanée (c’est-à-dire perçue au titre
des dotations de base et de péréquation) est supérieure à la dotation spontanée
perçue l’année précédente, ne peut percevoir une dotation d’intercommunalité totale
par habitant (y compris les garanties), inférieure à celle de l’année précédente.
Cette garantie ne peut pas représenter plus de 40 % de la dotation totale attribuée.
Communauté
Communauté
de communes
d’agglomération
3) Garanties d’évolution et écrêtement
(article L.5211-33 du CGCT)
Une communauté peut percevoir l’une des garanties suivantes (la plus importante) :
