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AMF - Guide du président d’intercommunalité - Chapitre 7 - Développement et aménagement du territoire
intercommunalités (aujourd’hui seules les communautés
urbaines et les métropoles sont compétentes de plein
droit).
Cette disposition entrera en vigueur en 2017, à l’expiration
d’un délai de trois ans à compter de la publication de la loi
n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et
un urbanisme rénové (ALUR), sauf si une minorité de
conseils municipaux (au moins 25% des communes
représentant 20% de la population) s’y opposent trois
mois avant ce terme.
En cas d’opposition, un débat et un vote en conseil
communautaire devront être lancés au renouvellement
général des conseils municipaux.
À tout moment, un débat pourra être initié sur cette
question avec l’application, le cas échéant, de la même
clause d’opposition édictée au profit des conseils
municipaux.
Durant ce délai de trois ans, la compétence PLU peut être
transférée selon les règles actuelles de droit commun.
Le PLUi doit couvrir l’intégralité du territoire de
l’intercommunalité.
Toutefois, les PLU en cours d’élaboration ou de révision
avant le 12 juillet 2010, et ce jusqu’en juillet 2013,
pouvaient ne pas couvrir l’ensemble du territoire.
Cette obligation naît à la prochaine révision de l’un
des documents de planification existant dans le périmètre
de l’intercommunalité.
L’existence d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur
(PSMV) sur une partie du territoire communautaire écarte
l’obligation de couverture intégrale.
L’intercommunalité peut choisir d’élaborer un PLUi tenant
lieu de PLH et de PDU.
Lorsque l’intercommunalité est compétente en matière
de PLU, elle l’est par voie de conséquence pour exercer
le droit de préemption urbain.
En revanche, il n’existe pas d’automaticité pour la
délivrance des autorisations de construire qui reste donc
aux maires.
Le PLUi est élaboré en collaboration avec les communes.
En effet, la procédure d’élaboration du PLU est enrichie
pour garantir une meilleure adhésion des communes
membres au projet.
Ainsi, en plus de la délibération prescrivant l’élaboration
du PLUi qui doit fixer les objectifs poursuivis ainsi que les
modalités de concertation avec les habitants, le conseil
communautaire doit également arrêter les modalités de
la collaboration entre l’intercommunalité et ses
communes membres, après avoir réuni une conférence
intercommunale des maires.
Un débat sur le PADD doit avoir lieu au sein du conseil
communautaire et dans chacun des conseils municipaux.
Lors de l’arrêt du projet, en cas de désaccord d’une ou de
plusieurs communes membres sur les dispositions qui la
concernent, le projet doit être à nouveau débattu au sein
du conseil communautaire et approuvé à la majorité
qualifiée des deux tiers des suffrages exprimés.
Enfin, après l’enquête publique et avant d’approuver le
PLUi, la conférence intercommunale des maires doit être
réunie.
AT T ENT I ON !
Lorsque la compétence PLU est transférée à
l’intercommunalité, cela n’impose pas de réaliser
immédiatement un PLU à l’échelle de
l’intercommunalité. Mais seule l’intercommunalité
est compétente pour mener à leur terme les
procédures communales en cours et celles qui
peuvent être initiées à l’échelle d’une commune
tant qu’un PLUi n’est pas approuvé (procédures
de modification et de déclaration de projet).
Ë
Pour plus de précisions sur les différentes
procédures d’évolution des documents de
planification communaux et intercommunaux, se
reporter à la note CW11762 sur
.
