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AMF - Guide du président d’intercommunalité - Chapitre 7 - Développement et aménagement du territoire
fibre optique, le « mix technologique » n’en est pas exclu
(solutions de « montée en débit » en complément de la
fibre optique).
S’agissant de l’articulation des déploiements
des opérateurs privés et de ceux des EPCI, un modèle
de convention a été élaboré par la mission THD pour
suivre les engagements de chacun des partenaires.
Enfin, un Observatoire des déploiements et des débits
devrait se mettre en place prochainement.
3) Les modalités d’occupation domaniale par les
opérateurs de communications électroniques
Les modalités d’occupation domaniale sont différentes
selon la nature du domaine : domaine public routier,
domaine public non routier, domaine privé.
Dans tous les cas, cette utilisation est soumise au
paiement d’une redevance dont les montants, pour
certains plafonnés, font l’objet d’une revalorisation
annuelle. Le montant des redevances est fixé par
le gestionnaire du domaine qui peut être la communauté
de communes, la communauté d’agglomération,
la communauté urbaine ou la métropole pour les biens
mis à leur disposition ou leur appartenant.
Ë
Voir la note sur les redevances d’occupation du domaine
public, réf. CW6682 sur
.
Toute délivrance d’une autorisation d’occupation du
domaine public routier (voirie notamment), doit prendre la
forme d’un arrêté du président de la communauté ou de
la métropole si la voirie relève de l’EPCI.
Lorsqu’un EPCI est saisi d’une demande de
renouvellement d’une permission de voirie arrivant à
échéance, la nouvelle autorisation doit également être
délivrée sous forme d’arrêté.
Ë
Voir la note réf. BW11679 sur
4) L’enfouissement coordonné des réseaux
électriques et de communications électriques
L’AMF, la FNCCR et Orange ont signé, le 30 janvier 2012,
un protocole d’accord pour faciliter l’enfouissement
coordonné des réseaux d’électricité et de communications
électroniques.
Il est assorti de deux modèles de convention dont
pourront librement s’inspirer les intercommunalités
à l’occasion de leurs opérations d’enfouissement de
réseaux de télécommunications.
FOCUS
Quelques adresses utiles sur ces sujets
• AMF :
- Rubrique - TIC
• MissionTrès haut débit :
• ARCEP :
• DATAR :
- Rubrique -
Aménagement numérique
• CETE de l’Ouest-Atelier Aménagement numérique
des territoires :
• AVICCA :
AT T ENT I ON !
Pour être éligible au financement de l’État, le projet de
l’intercommunalité doit obligatoirement s’inscrire
dans le schéma directeur d’aménagement numérique
élaboré au niveau du département ou de la région.
FOCUS
Antennes relais de téléphonie mobile
Depuis le 1
er
janvier 2014, un nouveau dispositif
de demande et de financement des mesures
de champs électroniques a pris le relais de celui
convenu entre l’AMF et les opérateurs en 2004
et 2007.
Les EPCI peuvent solliciter gratuitement et
directement une mesure auprès de l’Agence
nationale des fréquences. Les particuliers
doivent, pour leur part, faire viser au préalable
leur demande par une personne morale qui peut
être également un EPCI.
Ë
Pour en savoir plus :
/ réf CW10550.
