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AMF - Guide du président d’intercommunalité - Chapitre 7 - Développement et aménagement du territoire
il est conseillé de se référer au guide téléchargeable
sur le site de l’AMF,
« La commune et le financement
des réseaux » - Les Cahiers du réseau n° 10
.
La taxe d’aménagement constitue désormais le principal
outil de financement des équipements publics à la
disposition des communes et des EPCI, la participation
pour voirie et réseaux (PVR) notamment étant supprimée
à compter de 2015.
Ë
Voir dans ce chapitre la partie IV. Urbanisme,
et la note réf. CW10205 sur
.
Demeure également un mode de financement contractuel :
la convention de projet urbain partenarial (PUP) entre la
commune ou l’EPCI compétent en matière de PLU et les
propriétaires de terrain ou les aménageurs ou les
constructeurs
(article L332- 11-3 du code de l’urbanisme)
.
Ë
Voir sur amf.asso.fr la note réf. BW9997.
Enfin, la participation pour raccordement à l’égout qui
permet de faire participer les usagers au réseau
d’assainissement collectif a été remplacée par la
participation forfaitaire pour l’assainissement collectif
(PFAC). Celle-ci est générée par l’opération
de branchement au réseau et non plus par l’autorisation
de construire.
Ë
Pour plus d’information voir sur amf.asso.fr
la note réf. BW11385.
C. Les réseaux de communications
électroniques
1) Quelques définitions et repères technologiques
Tout d’abord, s’agissant du « très haut débit » (THD),
il n’existe pas de définition unanimement reconnue.
Le plus souvent, on considère que le « très haut débit »
commence à partir de 100 Mégabits/seconde (en référence
à la fibre optique). Pour sa part, l’Autorité de régulation
des communications électroniques et des postes (ARCEP)
reprend la définition du THD retenue par la Commission
européenne, à savoir à partir de 30 Mbits/s en débit
descendant (réception des données par l’utilisateur).
La notion de FTTH de l’anglais
fiber to the home
signifie
« fibre jusqu’au domicile ».
Il faut le distinguer du FTTB (jusqu’au bâtiment), dont les
derniers mètres de réseaux sont en cuivre, ce qui limite
les débits, en particulier en émission.
À côté du FTTH, on évoque régulièrement les solutions
de « montée en débit ». Ce sont les technologies qui
permettent d’améliorer les accès haut débit en utilisant
différentes technologies filaires (NRA-MED, FTTLA/câble)
ou hertziennes (Wifi, Wimax, 4G/LTE, satellite). On parle
également de « montée en débit sur le réseau cuivre » :
dans cette hypothèse, il s’agit d’augmenter les débits
offerts via le réseau en cuivre actuel (ADSL et offre
NRA-MED), en faisant, pour partie, appel à de la fibre
optique mais sans la déployer jusqu’à l’abonné.
Enfin, pour apprécier la qualité d’un réseau, une attention
particulière doit être portée sur les débits garantis
localement (débits « réels »), leurs symétries (débit
en réception et débit en émission) et le volume dédié
à chaque utilisateur (partage de la bande passante).
2) Le déploiement du haut et très haut débit
Depuis de nombreuses années, les communes et les EPCI
se sont mobilisés pour accélérer la couverture de leur
territoire par des réseaux de télécommunications fixes
et mobile performants.
Aujourd’hui, leur action s’inscrit dans le cadre du plan
France Très Haut Débit lancé par l’État en 2012 et porté
par la mission Très haut débit.
Ce plan précise notamment les règles à suivre pour
bénéficier du soutien financier de l’État (subventions
et prêts de longue durée).
Si le plan France Très Haut Débit donne la priorité à la
FOCUS
Desserte des équipements et refus du permis
Selon l’article L.111-4 du code de l’urbanisme, le
permis de construire ou d’aménager ne peut être
accordé si l’autorité compétente n’est pas en
mesure d’indiquer dans quel délai et par quelle
collectivité publique ou concessionnaire de
service public les travaux portant sur les réseaux
publics d’assainissement, de distribution d’eau ou
d’électricité, nécessaires pour assurer la desserte
du projet, doivent être exécutés.
