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AMF - Guide du président d’intercommunalité - Chapitre 7 - Développement et aménagement du territoire
aux opérations de renouvellement urbain (démolition –
production de terrains – offre locative intermédiaire) dans
les quartiers de la politique de la ville.
D. Des obligations pour favoriser la mixité
sociale
Les EPCI doivent permettre la réalisation des logements
locatifs sociaux nécessaires à la mixité sociale des villes et
des quartiers par leur intervention en matière foncière, par
les actions ou opérations d'aménagement qu'ils
conduisent ou autorisent ou par des subventions foncières.
Le cadre de leur intervention est fixé par de nombreux
dispositifs.
1) Plan départemental d’action pour le logement et
l’hébergement des personnes défavorisées
(PDALHPD)
Le PDALHPD a pour objectif de promouvoir le logement et
l’hébergement des personnes défavorisées ou en
difficulté et joue un rôle essentiel dans la mise en œuvre
du droit au logement. Elaboré et mis en œuvre par l’État
et le département, qui constituent à cette fin un comité
responsable du plan, co-présidé par le préfet de
département et le président du conseil général, qui en
nomment conjointement les membres, les communes et
les EPCI sont associés à son élaboration.
Le plan définit les mesures à mettre en œuvre pour
permettre aux personnes en difficulté de se loger et de
disposer des fournitures d’énergie et de services
téléphoniques et, le cas échéant, d’un accompagnement
répondant à leurs besoins, celles répondant aux besoins
en hébergement des personnes et familles relevant du
Service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO) ainsi que
celles relatives aux établissements ou services du
schéma d’organisation sociale et médico-sociale.
2) Droit au logement opposable (DALO)
Les personnes qui ne peuvent accéder ou se maintenir
dans un logement décent ou indépendant, qui, pour des
situations plus spécifiques, sollicitent l’accueil dans une
structure d’hébergement, ou qui attendent un logement
social depuis un délai anormalement long (fixé par un
arrêté préfectoral), peuvent introduire un recours amiable
devant une commission de médiation.
Si celle-ci reconnaît le caractère prioritaire de la demande
et qu’il n’est pas fait de proposition de logement ou
d’hébergement dans un délai de trois mois, le demandeur
pourra engager un recours contentieux devant le tribunal
administratif à l’encontre de l’État, garant du droit au
logement opposable.
3) Obligations pour certaines communes de
disposer d’un taux de logements locatifs sociaux
Les communes de plus de 3 500 habitants (1 500 habitants
en Ile-de-France) appartenant à une agglomération ou un
EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants
comprenant au moins une commune de plus de 15 000
habitants, doivent compter un nombre total de logements
sociaux au moins égal à 25 % du nombre de résidences
principales.
Le taux est fixé à 20 % pour les communes appartenant à
une agglomération ou un EPCI à fiscalité propre pour
lequel le parc de logements existant ne justifie pas un
effort de production supplémentaire pour répondre à la
demande et aux capacités à se loger des personnes à
revenus modestes et des personnes défavorisées. Un
décret fixe la liste des agglomérations ou EPCI concernés.
Si cette proportion n’est pas atteinte au 1
er
janvier de
l’année précédente, les communes sont soumises à un
prélèvement annuel.
Lorsque la commune appartient à un EPCI ayant conclu
une délégation des aides à la pierre, la somme
correspondant au prélèvement effectué est versée à
l’EPCI ; en sont déduites les dépenses effectivement
exposées par la commune pour la réalisation de logement
sociaux. Le prélèvement versé à l’EPCI doit être utilisé
pour financer des acquisitions foncières et immobilières
en vue de la réalisation de logements locatifs sociaux,
notamment dans les quartiers inscrits en contrat de ville
ou dans les zones urbaines sensibles, les opérations de
renouvellement et de requalifications urbains.
Ë
Voir chapitre 10, III. La politique de la ville.
4) Conférence intercommunale du logement (CIL)
Tout EPCI doté d'un PLH approuvé peut créer une CIL. Elle
rassemble les maires de communes membres, le préfet de
département, des représentants de bailleurs sociaux,
d’organismes réservataires et d’associations œuvrant pour
