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AMF - Guide du président d’intercommunalité - Chapitre 7 - Développement et aménagement du territoire
compétences respectives, leurs priorités en matière
d'habitat, au travers notamment de documents de
planification et d’urbanisme et des délégations
conventionnelles des aides à la pierre.
1) Le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
Le plan local d’urbanisme contribue à définir la politique de
l’habitat à l’échelle de la communauté. Ainsi le projet
d’aménagement et de développement durable (PADD)
arrête les orientations générales concernant l’habitat.
Par les orientations d’aménagement et de programmation
(OAP), il définit les actions prioritaires en matière
d’aménagement et peut comporter un échéancier
prévisionnel de l’ouverture à l’urbanisation. Le plan local de
l’urbanisme peut également tenir lieu de programme local
de l’habitat (PLH) et doit comprendre alors obligatoirement
un programme d’orientations et d’actions (POA) qui
complète les dispositions des OAP relatives à l’habitat.
Il fixe enfin les règles d’utilisation des sols et
d’aménagement de l’espace, notamment par le zonage.
De ces règles dépendront notamment les possibilités ou
non de construction de logements.
Le règlement peut délimiter des secteurs dans lesquels,
en cas de réalisation d’un programme de logements, un
pourcentage en est affecté à des catégories de logements
pour assurer la mixité sociale. L’EPCI peut définir les OAP
et le règlement à l’échelle d’une ou plusieurs communes
par le moyen de plans de secteur. En dernier lieu, le PLU
permet de constituer des réserves foncières qui peuvent
être affectées à la réalisation de logements.
Dans un délai de trois ans à compter de l’approbation
du PLU, le conseil communautaire en établit le bilan,
notamment au regard de la création de logements.
La mise en place du droit de préemption urbain repose
également sur l’existence du document d’urbanisme,
dont l’un des objectifs est la mise à disposition de foncier
pour mener une politique locale de l’habitat.
2) Le programme local de l’habitat (PLH)
Outil spécifique de programmation territoriale établi
pour une durée de six ans, le PLH est un document
nécessairement intercommunal, prévu par l’article
L.302-1 du code de la construction et de l’habitation.
L’élaboration d’un PLH est obligatoire pour toutes les
communautés de communes compétentes en matière
d’habitat de plus de 30 000 habitants comprenant au
moins une commune de plus de 10 000 habitants, les
communautés d’agglomération, les communautés
urbaines et les métropoles. Il porte nécessairement sur
l’ensemble des communes membres de l’EPCI. Le PLH
détaille les objectifs et les orientations, les actions
et les moyens mis en œuvre pour répondre aux besoins
en logements, et favoriser la mixité sociale et le
renouvellement urbain. Il doit être doté d’un dispositif
d’observation de l’habitat sur son territoire, afin de suivre
les effets des politiques mises en œuvre.
À partir d’un diagnostic de la situation existante, le PLH
définit notamment :
• les objectifs à atteindre, en particulier l’offre nouvelle de
logements et de places d’hébergement en assurant une
répartition équilibrée et diversifiée sur les territoires ;
• un programme d’actions en vue de l’amélioration et de
la réhabilitation du parc existant, qu’il soit public ou
privé. À cette fin, il précise les opérations programmées
d’amélioration de l’habitat (OPAH) et les actions de lutte
contre l’habitat indigne à entreprendre ;
• les actions et opérations de requalification des quartiers
anciens dégradés ;
• les actions et les opérations de renouvellement urbain
telles que démolitions et reconstructions de logements
sociaux, les interventions à prévoir dans les
copropriétés dégradées, le plan de revalorisation du
patrimoine conservé, les mesures pour améliorer la
qualité urbaine des quartiers concernés et des services
offerts aux habitants ;
• la typologie des logements à construire au regard
d'une évaluation de la situation économique et sociale
des habitants et futurs habitants et de son évolution
prévisible. Cette typologie doit notamment préciser
l'offre de logements locatifs sociaux (prêts locatifs
sociaux et prêts locatifs à usage social) et très sociaux
(prêts locatifs aidés d'intégration) ainsi que l'offre privée
conventionnée sociale et très sociale ;
• les réponses à apporter aux besoins particuliers
des personnes mal logées, défavorisées ou présentant
des difficultés particulières ;
• les réponses à apporter aux besoins des étudiants.
