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AMF - Guide du président d’intercommunalité - Chapitre 7 - Développement et aménagement du territoire
Annexe 4 : Réservations et attributions des logements sociaux
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Garantie des emprunts et droits à réservation
Les régions, les départements, les EPCI et les communes sont sollicités par les opérateurs de logements
sociaux pour garantir les emprunts qu’ils contractent pour la construction de logements sociaux.
En contrepartie de cette garantie, les collectivités bénéficient de droits de réservation qui ne peuvent
excéder 20 % au total de chaque programme de construction.
Des réservations supplémentaires peuvent être accordées par les organismes HLM, en contrepartie
d’un apport de terrain ou de financements. Dans ce cas, les réservations supplémentaires font l’objet
d’une négociation entre l’organisme HLM et le réservataire.
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Demandes d’attribution des logements sociaux
Toute personne envisageant de présenter une demande a droit à une information sur les modalités
de dépôt, les pièces justificatives pouvant être demandées, les caractéristiques du parc social et le niveau
de satisfaction des demandes exprimées sur le territoire qui l’intéresse.
Les demandes d’attribution des logements sont présentées auprès des bailleurs sociaux, des communes
ou des EPCI dès lors qu’ils sont service d’enregistrement, des réservataires, des services de l’État ou
auprès de tout service commun d’enregistrement placés sous la responsabilité d’une personne morale
ou du SIAO.
Dès réception, la demande fait l’objet d’un numéro d’enregistrement dans le système national
d’enregistrement. La demande est identifiée par un numéro unique délivré, dans le mois suivant le dépôt,
au niveau départemental (régional pour l’Ile de France).
Le demandeur a droit à une information sur les données le concernant, les principales étapes du
traitement de sa demande, les caractéristiques du parc social, le niveau de satisfaction de demandes
exprimées sur le territoire demandé et tout autre territoire susceptible de répondre à ses besoins.
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Attribution des logements sociaux
L’attribution des logements locatifs sociaux participe, pour une part, à la mise en œuvre du droit
au logement afin de satisfaire les besoins des personnes de ressources modestes et des personnes
défavorisées. L’attribution des logements sociaux doit notamment prendre en compte la diversité
de la demande constatée localement ; elle doit favoriser l’égalité des chances des demandeurs et la mixité
sociale des villes et des quartiers.
Les EPCI compétents en matière d'habitat et disposant d'un PLH adopté peuvent signer des accords
collectifs avec les bailleurs sociaux. Ces accords comportent notamment un engagement annuel quantifié
d'attribution de logements aux personnes ou familles relevant du droit au logement pour l'attribution
en urgence d'un logement.
Il est créé, dans chaque organisme HLM (par le conseil d’administration ou de surveillance), une
commission d’attribution chargée d’attribuer nominativement chaque logement locatif. Dans le cadre
de cette commission, le président d’EPCI propose les candidats à qui il souhaite voir attribuer un logement
dans le cadre des réservations dont il bénéficie, soit au titre de la garantie d’emprunt, soit au titre
des réservations supplémentaires.
Les présidents des EPCI compétents en matière de PLH ou leurs représentants participent à titre
consultatif aux travaux de ces commissions pour l'attribution des logements situés sur le territoire
où ils sont territorialement compétents.
