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AMF - Guide du président d’intercommunalité - Chapitre 7 - Développement et aménagement du territoire
Annexe 1 : Exonérations relatives au développement économique et à l’aménagement
du territoire
(Circulaire du 26 juillet 2013 – NOR INTB1309997C)
Les groupements à fiscalité propre qui souhaitent instituer les exonérations de TFPB favorisant
l’implantation d’entreprise ou de logement dans des territoires déterminés peuvent prendre les
délibérations ci-après avant le 1
er
octobre d’une année en vue d’une application l’année suivante.
n
Exonération des constructions nouvelles
(article 1383 du CGI)
L’article 1383 du CGI exonère de TFB, pour une durée de deux ans à compter de leur achèvement,
les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction. L’exonération ne concerne
que les locaux à usage d’habitation. Les EPCI peuvent supprimer cette exonération de deux ans
pour les immeubles à usage d’habitation achevés depuis le 1
er
janvier 1992.
n
Exonération des immeubles des entreprises nouvelles
(article 1383 A du CGI)
Il est possible d’exonérer temporairement de TFB les entreprises bénéficiant de l’exonération d’impôt
sur les bénéfices, pour les établissements que ces entreprises ont créés ou repris à une entreprise en
difficulté. Les délibérations prises par les EPCI peuvent également s’appliquer à la cotisation foncière
des entreprises.
Ces dispositions sont applicables aux entreprises exerçant une activité professionnelle non commerciale
dans les zones de revitalisation rurale (ZRR).
n
Prolongation de l’exonération des immeubles dans les zones franches urbaines
(article 1383 C bis du CGI)
Les immeubles situés dans les zones franches urbaines (ZFU) et rattachés, entre le 1
er
janvier 2006
et le 31 décembre 2014, à des établissements affectés à une activité professionnelle exercée dans les
conditions permettant à l’établissement de bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des
entreprises (CFE), sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties de plein droit, sauf délibération
contraire de l’EPCI compétent. L’entreprise bénéficie de l’allègement d’imposition sur le foncier pour une
durée de cinq ans.
Les communautés et métropoles qui ont des ZFU de première ou de deuxième génération sur leur
territoire et qui se sont opposées aux exonérations attachées à cette zone sont tenues de prendre une
nouvelle délibération pour refuser aux redevables de leur territoire le bénéfice de l’exonération.
Cette exonération ne peut être cumulée avec :
• l’exonération en faveur des entreprises nouvelles
(article 1383 A du CGI)
;
• les autres exonérations applicables dans les ZFU
(articles 1383 B et C du CGI)
;
• l’exonération en faveur des entreprises participant à un projet de recherche et de développement
(article 1383 F du CGI)
;
• l’exonération en faveur des jeunes entreprises innovantes
(article 1383 D du CGI)
.
Le contribuable doit opter pour l’un ou l’autre de ces régimes avant le 1
er
janvier de l’année au titre de
laquelle l’exonération prend effet. Cette option est irrévocable. Elle peut s’exercer distinctement pour
chaque immeuble mais vaut pour l’ensemble des collectivités de son implantation.
n
Exonération de sept ans des jeunes entreprises innovantes
(article 1383 D du CGI)
Les EPCI à fiscalité propre peuvent exonérer de TFB, par une délibération prise avant le 1
er
octobre d’une
année pour application l’année suivante, les immeubles appartenant à une jeune entreprise innovante
créée jusqu’au 31 décembre 2016. Cette exonération court sur une durée de sept ans.
n
Exonération de certains établissements hôteliers situés en zone de revitalisation rurale
(art. 1383 E bis du CGI)
En zone de revitalisation rurale (ZRR), il est possible d’accorder une exonération de TFB : • aux hôtels
(pour les locaux affectés exclusivement à une activité d’hébergement) ; • aux locaux meublés à titre de gîte
rural au sens du a du 3° de l’article 1459 du CGI ; • aux locaux classés meublés de tourisme ;
• aux chambres d’hôtes au sens de l’article L.324-3 du code du tourisme.
L’exonération peut porter sur l’ensemble de ces catégories d’hébergement ou sur l’une d’entre elles.
