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AMF - Guide du président d’intercommunalité - Chapitre 7 - Développement et aménagement du territoire
4) L’accession à la propriété
Le système des aides de l’État, des communes et EPCI à
l’accession comprend plusieurs dispositifs : la location-
accession, et, depuis le 1
er
janvier 2012, le prêt à taux
zéro. La location-accession prend la forme d’un Prêt
social de location accession (PSLA). Durant la période
locative, l’acquéreur acquitte une redevance
correspondant, d’une part, à la jouissance du logement et,
d’autre part, au paiement anticipé d’une fraction du prix
d’achat dudit logement. Pour ce type d’opération, les
collectivités territoriales peuvent intervenir en concédant
des terrains à des conditions avantageuses.
Le prêt à taux zéro renforcé (PTZ+) s'adresse aux
personnes, sous conditions de ressources, souhaitant
acquérir leur première résidence principale. Le logement
doit être neuf et respecter un certain niveau de
performance énergétique. Cependant, un PTZ+ peut
parfois financer certains logements anciens. Le PTZ+ ne
finance qu'une partie de l'opération et doit être complété
obligatoirement par d'autres prêts immobiliers et
éventuellement des apports personnels.
C. Les sources de financement du logement
social
Le financement du logement social repose sur trois
ressources principales : les aides de l’État, les prêts
adossés au Livret A et distribués par la Caisse des dépôts
(CDC) et les financements des collectivités locales et des
partenaires sociaux.
1) Les financements de l’État
L’État apporte aux opérations de logement social des
aides à la pierre qui subventionnent la construction, la
réhabilitation et l’acquisition du foncier, ceci afin de
limiter le niveau des loyers.
Le montant global de ces aides est fixé chaque année en
loi de finances et décliné par catégories d’opérations et
types de logements (PLUS, PLA-I, PLS ou PALULOS pour
les réhabilitations). Le montant unitaire de l’aide varie
selon le caractère très social, social ou intermédiaire du
logement, et sur le territoire, l’aide est différenciée selon
trois zones (A, B, C) en tenant compte du caractère
urbanisé et de la tension sur le marché du logement.
Ces subventions ouvrent droit aux prêts bonifiés de la
CDC, éléments essentiels pour le financement des
opérations de logement social.
À ces aides directes s’ajoutent des aides fiscales
accordées aux organismes HLM : TVA réduite, exonération
de TFB et d’impôt sur les sociétés.
En contrepartie de ces aides financières, les préfets
disposent d’un contingent préfectoral de logements
sociaux à attribuer aux personnes défavorisées ainsi que,
pour une part, aux fonctionnaires.
2) Les financements des collectivités locales
Les EPCI peuvent apporter des aides financières locales
directes et indirectes prenant la forme :
• de subventions pour la construction ou la gestion de
logements sociaux, assorties de conventions fixant les
obligations de l’organisme HLM ou de la SEM
bénéficiaire,
• de garanties d’emprunt : l’EPCI s’engage en cas de
défaillance de l’emprunteur (un organisme HLM ou une
SEM), à rembourser au prêteur (établissement
financier) les sommes dues au titre du prêt garanti,
• d’aides indirectes : apport de terrain, apport de
construction, mise à disposition de patrimoine, octroi de
baux emphytéotiques aux bailleurs partenaires sociaux,
actions de prospection foncière, aides fiscales
(exonération de TFB pour certaines catégories de
logement par exemple).
En contrepartie, l’EPCI bénéficie de droits de réservation
de logements.
Ë
Voir annexe 4 : Réservation et attribution des logements
sociaux.
3) Les financements des partenaires sociaux
Les employeurs, à travers le 1 %, participent à l’effort de
construction de logements locatifs sociaux par des prêts
et à l’accession à la propriété par des aides aux ménages.
En contrepartie de leur participation au financement de
logements sociaux, les entreprises obtiennent des droits
de réservation pour leurs employés.
L’Union des entreprises et des salariés pour le logement
(UESL), organisme qui fédère les gestionnaires du 1 %,
participe également au travers de La Foncière logement
