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AMF - Guide du président d’intercommunalité - Chapitre 7 - Développement et aménagement du territoire
de la construction et de la zone géographique (A, B ou C).
Ces logements sont financés par des subventions ou des
prêts dans le cadre de conventions passées avec l’État.
Plusieurs types de logements locatifs sociaux existent et
les plus courants sont le PLAI (prêt locatif aidé
d’intégration, destiné aux personnes à faibles revenus), le
PLUS (prêt locatif à usage social, le plus répandu et
permettant au bailleur d'accueillir dans les mêmes
immeubles des ménages aux ressources différenciées) et
le PLS (prêt locatif social, destiné à des ménages ayant des
revenus pouvant aller jusqu’à 130 % des plafonds PLUS).
Les logements sont construits par des bailleurs sociaux,
notamment les organismes HLM : Offices publics de
l’habitat, entreprises sociales pour l’habitat, sociétés
coopératives HLM, qui sont regroupés au sein de l’Union
sociale pour l’habitat (USH). Ils peuvent également l’être
par des sociétés d’économie mixte (SEM), également
bénéficiaires des aides publiques.
À compter du 1
er
janvier 2017, l’EPCI compétent
en matière d’habitat se verra rattacher de plein droit
les offices communaux de ses communes membres.
Si une commune devient membre d’un EPCI compétent
en matière d’habitat, l’OPH est rattaché à l’EPCI dans
le délai de quatre ans suivant l’installation du conseil
communautaire.
La production de logements sociaux « en diffus » peut
aussi répondre à une demande locale. Il s’agit de petits
programmes immobiliers insérés dans le tissu existant
(transformation d’une ancienne école en logement, achat
d’un appartement ou d’une maison…). Les communes et
leurs groupements peuvent acquérir des logements
existants et les mettre en location aux ménages en
difficulté.
Si l’organisme HLM souhaite vendre des logements, il doit
préalablement obtenir l’accord du préfet de département
qui consulte la commune d’implantation des logements.
Le prix de vente est fixé par l’organisme après avis du
maire de la commune d’implantation. Le maire peut
s’opposer à la vente de logements.
2) Le logement social public temporaire
Une convention d’usufruit au profit des organismes HLM
peut être établie entre un organisme HLM et des bailleurs
privés. L’intérêt de cette convention, d’une durée minimale
de quinze ans, est de dissocier la location du logement de
la propriété du bâti (nue-propriété).
Ces dispositions visent à inciter les bailleurs privés à
placer leur épargne dans la construction de logements
temporairement affectés au secteur social et loués aux
conditions du parc HLM.
3) L’habitat privé
Diverses actions sont envisageables.
n
Le conventionnement de logements privés
Pour augmenter l’offre de logements locatifs, un dispositif
d’incitation fiscale à l’investissement locatif dans le neuf a
été mis au point par les pouvoirs publics, l’avantage fiscal
étant associé à un plafonnement des loyers lui-même
modulé selon la zone concernée. Des opportunités du
même type sont également ouvertes dans le parc ancien.
En particulier un conventionnement est possible entre le
bailleur et l’ANAH qui autorise la mise sur le marché de
logements à loyer maîtrisé au profit de locataires, sous
conditions de ressources, avec ou sans obligation pour le
propriétaire de procéder à des travaux. Toutefois l’intérêt
du conventionnement avec l’ANAH est renforcé dans le
cadre de procédures affectant un périmètre plus ou moins
étendu qui peut être un îlot, un quartier, une
agglomération, voire un département et auxquelles
participent les collectivités locales.
n
La lutte contre l’habitat indigne
500 00 logements en France sont considérés comme
indignes. Aussi, le maire au titre de ses pouvoirs de police
générale et spéciale peut prescrire la réalisation de
travaux afin de remédier aux conditions de logements
indignes à l’habitat. L’exercice de ces pouvoirs de police se
fait en lien étroit avec les pouvoirs de police du préfet.
Le traitement de l’habitat indigne est rendu nécessaire
tant par l’inconfort du logement, que par le danger
pour la santé qu’il peut entraîner. Le président de
l’intercommunalité peut être à l’initiative de procédures
visant à remédier à l’insalubrité d’un immeuble bâti,
vacant ou non, ou d’un groupe d’immeubles,
