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AMF - Guide du président d’intercommunalité - Chapitre 8 - Développement durable et environnement
prévues à l’article L.211-7 du code de l’environnement.
Cette compétence a pour objet l’entretien des cours
d’eau et la lutte contre les inondations.
Elle a pour principales actions :
• l’aménagement d’un bassin ou d’une fraction
de bassin hydrographique ;
• l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal,
lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours
d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ;
• la défense contre les inondations et contre la mer ;
• la protection et la restauration des sites, des
écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi
que des formations boisées riveraines.
Afin de financer cette nouvelle compétence, la loi prévoit
l’instauration d’une taxe spéciale annuelle pour la gestion
des milieux aquatiques et la prévention des inondations.
Elle sera acquittée par les personnes physiques ou
morales assujetties aux taxes foncières, à la taxe
d’habitation et à la cotisation foncière des entreprises.
Son montant sera limité à 40 euros par habitant et par
an.
L’EPCI responsable de la compétence peut confier
par transfert ou délégation tout ou partie des missions
relevant de la compétence de gestion des milieux
aquatiques et de prévention des inondations à un
établissement public territorial de bassin (EPTB).
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Pour plus d’information se reporter à la note
d’information sur
/ réf. CW12522.
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Références
-
biodiversite,5772-.html
/
-
durable.gouv.fr
D. Le transfert du pouvoir de police
en matière d’assainissement
L’article L.5211-9-2 du CGCT prévoit que lorsqu’un EPCI
à fiscalité propre est compétent en matière
d’assainissement, les maires de ses communes
membres transfèrent au président de cet établissement
les attributions lui permettant de réglementer cette
activité. Il s’agit pour le président d’intercommunalité
de compléter la réglementation nationale en vigueur en
fonction des spécificités locales.
En revanche, lesmaires conservent leurs pouvoirs de police
générale - hors transfert au président de l’intercommunalité
- leur permettant d’exécuter les règlements de police
«intercommunaux » et d’intervenir directement à la
demande d’un usager pour faire cesser un danger
(articles
L.2212-2 et L.2212-4 du CGCT)
. Ils en sont responsables.
IV. La gestion des milieux
aquatiques
La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action
publique territoriale et d’affirmation des métropoles
confie aux communes et à leurs groupements via un
transfert obligatoire dès le 1
er
janvier 2016 une
compétence « milieux aquatiques » dans les conditions
AT T ENT I ON !
Depuis 1995, les présidents d’intercommunalité
compétents en matière d’eau ou d’assainissement
doivent élaborer un rapport annuel sur le prix
et la qualité des services d’eau et d’assainissement
(RPQS). Ce rapport recense des indicateurs de
performances sur les services tels que la qualité
de l’eau ou les fuites sur les réseaux…
Aujourd’hui, l’Observatoire national des services
d’eau et d’assainissement met à disposition
le « TELE-RPQS ». Cet outil permet aux collectivités
de répondre à l’obligation de rapport via une
plate-forme internet dédiée.
Le rapport est pré-rempli et facile à utiliser.
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