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STATUT DE L’ÉLU
Les propositions de l’AMF sur le statut de
l’élu, validées par le Bureau depuis de nom-
breuses années (relatives à la protection de
la fraction représentative des frais d’emploi
des indemnités de fonction, à l’élargisse-
ment, sans seuil, de la cessation de l’activité
professionnelle pour l’exercice du mandat à
tous les adjoints et vice-présidents de com-
munautés de communes ou encore à la fa-
culté de rendre obligatoires des journées de
formation au cours des trois premiers mois
du mandat) sont reprises, en grande partie,
dans la proposition de loi sénatoriale visant à
faciliter l’exercice de leur mandat par les élus
locaux, en cours d’examen parlementaire.
Sur la nouvelle couverture sociale des élus
locaux, l’AMF a pris connaissance par la
presse, fin 2012, du projet de loi de finance-
ment de la sécurité sociale sans avoir été in-
formée ou sollicitée par le gouvernement.
Elle a immédiatement fait part aux ministres
concernés du profond mécontentement des
élus face à une réforme coûteuse pour les
collectivités et décidée sans aucune concer-
tation.
Suite au vote de la loi et afin d’aider ses adhé-
rents, l’AMF a largement diffusé des notes
explicatives auprès des associations dépar-
tementales des maires et sur ses différents
supports de communication. Par ailleurs,
l’AMF a participé aux réunions techniques
d’élaboration de la circulaire du 14 mai 2013
pour la rendre la plus compréhensible pos-
sible. En lien avec les associations départe-
mentales de maires, elle suit les difficultés
De nouvelles lois ont été adoptées en 2013,
qui nécessitent des adaptations parfois importantes.
ÉLECTIONS
Dans le cadre de l’examen du projet de loi
« Elections », l’AMF avait émis un avis
favorable à un abaissement entre 1 000 et
1 500 habitants du seuil pour le scrutin
de liste – c’est le seuil de 1 000 qui a été
finalement adopté –, ainsi que l’obligation
pour chaque candidat de faire acte de
candidature dès le premier tour.
S’agissant de l’élection des élus intercom-
munaux, pour plus de clarté, de simplicité
et de lisibilité pour les candidats et les
électeurs, l’AMF s’était opposée au prin-
cipe de la double liste sur le même bulle-
tin de vote, préférant une liste unique sur
laquelle les candidats appelés à siéger à
l’intercommunalité seraient identifiés par
un signe distinctif.
Contrairement à ce souhait, la loi du 17
mai 2013 a prévu le principe de deux listes
sur le même bulletin de vote malgré les
difficultés que vont susciter ces modalités
auprès des électeurs comme des candi-
dats. C’est pour cette raison que le prési-
dent de l’AMF a demandé au ministre de
l’Intérieur, en juin 2013, l’organisation
d’une campagne nationale d’information
sur les nouvelles règles applicables aux
élections de mars 2014, indispensable
pour assurer la réussite du prochain
processus électoral.
Les services de l’AMF sont fortement
mobilisés pour informer les adhérents sur
le terrain. Reste à informer les citoyens,
ce qui est de la responsabilité de l’État.
Nouveaux textes
Gestion Locale
L’AMF EN ACTION
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Compte tenu de l’incidence du chiffre de
populationmunicipale sur lemode de scrutin
applicable en mars 2014, l’AMF a saisi
l’INSEE pour que les communes dont la
population avoisine le seuil de 1 000 habitants
puissent disposer de cette information le plus
tôt possible. L’INSEE a répondu que les chif-
fres de populations légales, intégrant des
données récentes, ne pourraient être trans-
mis avant début décembre.
