L’ACCÈS AU CRÉDIT
L’AMF a défendu la nécessité d’une ré-
vision de l’assiette de la cotisa-
tion minimale de CFE, pour
permettre une meilleure adé-
quation de l’impôt aux capa-
cités contributives des contri-
buables. Le gouvernement s’est
ainsi engagé dans une procédure de ré-
vision de la CFE minimum. L’AMF exa-
minera soigneusement les propo-
sitions du gouvernement et sera
notamment attentive au coût
éventuel de la révision pour les
collectivités.
LA COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES (CFE)
L’AMF EN ACTION
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L’AMF a été consultée par le gouvernement
sur la création d’un fonds d’accompagne-
ment à la résolution des emprunts toxiques
souscrits par certaines collectivités. Avec
les autres associations d’élus, elle a de-
mandé que ce fonds soit créé le plus rapi-
dement possible et qu’il ne soit abondé que
par l’État et les banques. L’AMF a pesé sur
la détermination des critères d’éligibilité
au Fonds qui devront être élaborés par un
comité d’orientation composé de représen-
tants de l’État et des collectivités locales.
L’AMF a également rappelé les engage-
ments pris par le Président de la Répu-
blique devant le Congrès des maires de
novembre 2012, sur la mise à disposition
par la Caisse des Dépôts d’une enveloppe
de 20 milliards d’euros sur cinq ans pour
les investissements de très long terme.
L’AMF a relayé les difficultés rencontrées
par les communes et EPCI pour accéder à
l’enveloppe de la Caisse des dépôts et
continue sur ce point de questionner le
gouvernement pour que tous les projets
puissent être financés sur cette enveloppe.
Observatoire
de la gestion publique locale
L’AMF soutient la création d’un observatoire de la
gestion publique locale, instance de partage d’ex-
pertise, d’analyse et d’évaluation, dans laquelle les
élus locaux devraient être représentés. Elle de-
mande par ailleurs l’accès global, libre et gratuit à
l’ensemble des données comptables budgétaires
et fiscales qui les concernent.
L’AMF participe depuis plus de 10 ans aux tra-
vaux de la Structure nationale partenariale
Hélios, qui a pour objectif de favoriser et de
simplifier les échanges dématérialisés entre
ordonnateurs et comptables. Tout en continuant
à promouvoir le passage des collectivités au
protocole d’échange standard version 2, l’AMF
s’attache aujourd’hui à obtenir le développe-
ment du PES dit « retour », qui permettra à
l’ordonnateur de bénéficier de retours d’infor-
mation dématérialisés en matière de paiement
et de décaissement, afin de mieux maîtriser la
trésorerie et de faciliter la gestion des impayés.
LA DÉMATÉRIALISATION
DES PIÈCES COMPTABLES
Le chantier de la révision des valeurs locatives
professionnelles a été engagé à l’automne 2012
après l’adoption par le Parlement des aména-
gements permettant de répondre aux difficul-
tés mises en lumière lors de l’expérimentation
du dispositif de révision.
Les opérations de révision ont vocation à se
dérouler sur deux ans, 2013 et 2014. L’année
2013 a été consacrée au recensement puis à
l’exploitation par la DGFIP des informations né-
cessaires à l’évaluation des locaux profession-
nels. Pour ce faire, une campagne déclarative
a été menée auprès de tous les propriétaires
concernés. En tant que contribuables, les col-
lectivités locales propriétaires de locaux pro-
fessionnels ont, elles aussi, reçu ces déclara-
tions. Pour les propriétaires d’un grand nombre
de locaux professionnels, le remplissage des
déclarations a pu constituer un travail relati-
vement lourd.
En plus de l’information générale transmise à
ses adhérents sur la campagne déclarative,
l’AMF a organisé une information ciblée à des-
tination des collectivités multi-propriétaires
LA RÉVISION DES VALEURS
LOCATIVES
Moyens d’intervention
LA CONTRIBUTION DU BLOC COMMUNAL
À L’EFFORT DE RÉDUCTION DU DÉFICIT PUBLIC
Prenant acte de la nécessaire contribution des collectivités à la réduction du déficit public,
l’AMF a fait en sorte que cette contribution soit proportionnelle aux recettes des différents
niveaux de collectivité. Elle s’est ainsi opposée à un prélèvement adossé à la situation
financière de chaque collectivité et a obtenu que la contribution du bloc communal soit
fonction du montant des recettes réelles de fonctionnement.
Pour atténuer l’effet négatif sur l’investissement public (assuré à 71% par les collectivités
locales en 2012) et donc sur l’emploi, l’AMF a demandé que la contribution reste excep-
tionnelle.
