LA POSTE
Dans le cadre de l’élaboration du troisième
contrat tripartite (La Poste/AMF/État) de
présence postale territoriale 2014-2016 qui
sera signé en décembre 2013, l’AMF s’est
attachée à consolider les partenariats
existants et à préserver une offre postale
de qualité dans tous les territoires
prioritaires (zones rurales et ZUS).
HAUT DÉBIT ET TRÈS HAUT DÉBIT
FIXE ET MOBILE
Tout au long de l’année 2013, l’AMF est restée
très engagée dans le suivi du Plan France
Très haut débit et dans les travaux engagés
par le Grenelle des ondes (téléphoniemobile).
Par ailleurs, elle s’est fortement impliquée
pour accompagner les communes et les
communautés dans le renouvellement massif
des permissions de voirie sollicitées par
Orange et qui arrivaient à échéance en mars
2013. Un modèle d’arrêté a été élaboré
et l’opérateur a accepté de communiquer
gratuitement, jusqu’au 31 décembre 2013,
à tous les maires qui en font la demande, la
cartographie numérique de ses infrastruc-
tures présentes sur le territoire communal.
PARTENARIAT RENFORCÉ
AVEC LA GENDARMERIE NATIONALE
Le 26 juin 2013 a été signée une convention
de partenariat entre le président de l’AMF
et le directeur général de la gendarmerie
nationale. Structurant des pratiques déjà
existantes localement, ce document,
déclinable au niveau départemental, initie
aussi de nouvelles coopérations telles que
le développement d’actions d'information
et la réalisation de guides pour les élus et
les responsables territoriaux de la
gendarmerie, ainsi que la diffusion d’un
baromètre annuel sur les relations entre
les maires et la gendarmerie.
MARIAGE
engendrées par cette réforme et est en
lien constant avec la direction de la
Sécurité sociale pour résoudre les situa-
tions particulières. Elle réclame depuis
plusieurs mois avec insistance auprès des
ministères concernés un règlement
approprié du cas des élus en cumul em-
ploi retraite.
Réitérant ses critiques sur les conditions
dans lesquelles cette loi a été imposée aux
élus et ses conséquences sur les budgets
locaux, elle a saisi le Premier ministre en
juillet 2013 pour exiger, sur le sujet du sta-
tut de l’élu, un corpus de règles claires et
compréhensibles, défini de manière coor-
donnée et concertée.
L’AMF a considéré dès le départ que le
« mariage pour tous » était un sujet de
société qui relevait du gouvernement et du
législateur, et n’a pas souhaité prendre
part au débat sur le fond. En revanche, elle
s’est mobilisée dès le premier jour pour,
dans le respect de la loi, protéger les élus
de façon constructive et réaliste.
Son action a permis de multiplier, légale-
ment, les lieux de célébration potentiels
du mariage : grâce à son amendement,
élaboré deux ans auparavant, tous les
mariages peuvent désormais être célé-
brés dans la commune des parents.
Elle a également insisté auprès de la mi-
nistre de la Justice pour que la procédure
de délégation du maire aux conseillers
municipaux soit plus facile, à l’instar de ce
qui se pratique déjà de fait dans les
grandes villes, et qu’un conseiller muni-
cipal puisse célébrer un mariage sans la
contrainte de « l’empêchement du maire
et des adjoints ». D’après ses derniers
contacts avec la ministre de la Justice, un
prochain texte devrait le permettre.
Enfin, elle avait souhaité que les maires
refusant la célébration d’un mariage de
personnes de même sexe puissent rece-
voir du procureur de la République une in-
jonction préalable à toute sanction
administrative ou pénale. Si cet amende-
ment paraît difficile à obtenir, l’AMF a tou-
tefois réitéré sa demande auprès de la
Garde des Sceaux en juillet 2013.
Cette année encore, le groupe technique
e-administration, animé par Gérard
LIOT, s’est attaché, au sein de l’Instance
nationale partenariale (INP) ou de
groupes ad hoc, à suivre de nombreux
dossiers : dématérialisation de l’état
civil, qui sera lancée en janvier 2014,
harmonisation de l’échange dématéria-
lisé des listes électorales entre com-
munes et préfectures, représentation
unifiée du parcellaire cadastral de l’IGN
et de la DGFIP, référentiel général de sé-
curité, télérecours (échanges entre les
juridictions administratives et les par-
ties) et dématérialisation des déclara-
tions d’intention d’aliéner. Sur ce dernier
point, l’AMF, favorable aux orientations,
est toutefois réticente sur le projet d’ar-
rêté de mise en œuvre du dispositif.
Elle l’a fait savoir devant l’INP et la CCEN
puis l’a confirmé par un courrier au
ministère concerné.
ADMINISTRATION ÉLECTRONIQUE
Rapport annuel de l’AMF - 2012/2013
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