En 2012-2013, l’effet de ciseaux (hausse des dépenses
– baisse des recettes) continue de peser sur l’évolution
des budgets locaux. Dans ce contexte, l’AMF se bat
pour que l’investissement public soit préservé.
Moyens
d’intervention
I
Finances
L’AGENCE FRANCE LOCALE
À l’occasion du Congrès des maires de
novembre 2012, l’AMF a obtenu le sou-
tien du Président de la République pour
la mise en place d’une agence de finan-
cement des investissements locaux.
Cette annonce a été suivie de la présen-
tation d’un amendement gouvernemen-
tal à la loi de séparation et régulation
des activités bancaires qui autorise les
collectivités à créer cette Agence.
L’Agence France Locale, officiellement
installée le 22 octobre 2013, sera rapide-
ment en mesure d’intégrer les collecti-
vités qui souhaiteront y adhérer.
LA PARTICIPATION DE L’AMF AUX TRAVAUX DU CFL
L’AMF a participé activement aux travaux du Comité des finances locales (CFL) sur
les six chantiers confiés par le Premier ministre : évolution des mécanismes de
péréquation, contribution exceptionnelle, accès au crédit, avenir de la contractuali-
sation État-régions, évaluation des dépenses contraintes, nouvelles ressources.
L’AMF a soutenu la montée en charge du
volume du Fonds de péréquation intercom-
munal et communal (FPIC), qui s’établira à
570 M
€
pour 2014.
Elle a été partie prenante de la correction
de certaines imperfections du dispositif :
meilleure prise en compte du critère de
revenu dans le prélèvement, effort fiscal
plus sélectif pour les bénéficiaires et pla-
fond du prélèvement relevé.
Dans le contexte de réductions des dota-
tions, l’AMF s’est fermement engagée pour
l’augmentation des dotations communales
de péréquation.
Ces dotations seront augmentées au mini-
mum de 109 millions d’euros en 2014 :
+60 M
€
pour la DSU,
+39 M
€
pour la DSR,
+10 M
€
pour la DNP.
LA PÉRÉQUATION
Ce projet d’envergure, porté par l’AMF,
l’ACUF et l’AMGVF depuis plusieurs
années, aboutit enfin et permettra aux col-
lectivités d’accéder à l’emprunt par une
voie complémentaire à celle des banques.
Dans un esprit de décentralisation et de
responsabilité, la future société pu-
blique sera détenue et administrée
directement par des représentants de
collectivités locales. Sa première mis-
sion sera de créer une filiale exerçant
l’activité de prêt et d’entamer la procé-
dure d’agrément auprès de l’Autorité de
Contrôle Prudentiel et de Résolution.
Préserver
l’investissement public
Rapport annuel de l’AMF - 2012/2013
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