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Un service de l'AMF - n°222 - Interco actu - mardi 14 juillet 2026
 
 
Face aux critiques sur le fonctionnement des intercommunalités, la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat plaide pour une évolution pragmatique plutôt qu'une nouvelle réforme institutionnelle. Son credo : renforcer le projet de territoire, redonner de la place aux élus communaux ou encore privilégier des coopérations plus souples sans créer une nouvelle structure. Présenté le 22 juin 2026, son rapport d'information formule cinq grandes recommandations qui dessinent les contours d'une intercommunalité davantage fondée sur le partenariat que sur la seule organisation administrative. Le message est clair : pas question d'ouvrir un nouveau chantier de réforme territoriale. Dans un contexte où les élus locaux réclament avant tout de la stabilité, la mission d'information du Sénat écarte tout « big bang territorial ». Son objectif est ailleurs : faire évoluer l'intercommunalité en la recentrant sur ce qui fait sa raison d'être, à savoir la coopération entre communes au service des habitants.  
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Canicule
Les collectivités en première ligne

À la suite de la lettre du Premier ministre, adressée aux maires de France, lors de l'épisode caniculaire de la fin du mois de juin, l'AMF a souhaité rappeler dans sa réponse à Sébastien Lecornu certains faits. Ce sont les collectivités qui financent et conduisent les projets pour adapter notre pays au changement climatique. L'État accompagne parfois, mais il ne peut en revendiquer seul le bilan. En outre, nombre des propositions annoncées par le Gouvernement reposent sur l'engagement des collectivités. Les maires ne s'y dérobent pas. Ils assument leurs responsabilités. Encore faut-il leur donner les moyens d'agir.

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Plan intercommunal de sauvegarde
Une obligation pour les intercommunalités concernées avant le 26 novembre 2026

La loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile, dite « loi Matras », a créé l'obligation pour certains établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre d'élaborer un plan intercommunal de sauvegarde (PICS). Conformément à l'article L. 731-4 du Code de la sécurité intérieure, les EPCI à fiscalité propre doivent adopter un PICS au plus tard le 26 novembre 2026 dès lors qu'au moins l'une de leurs communes membres est soumise à l'obligation d'élaborer un plan communal de sauvegarde (PCS). Complémentaire des PCS, le PICS a pour objectif d'organiser la solidarité intercommunale et la coordination des moyens en situation de crise.

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Réussir son pacte de gouvernance
Construire une relation de confiance entre les communes et leur intercommunalité

Le webinaire AMF : « Réussir son pacte de gouvernance : construire une relation de confiance entre les communes et leur intercommunalité » s'est tenu le 25 juin dernier à l'AMF. À partir des retours d'expérience de Fabian Jordan, maire de Berrwiller, président de Mulhouse Alsace Agglomération (68), et de Valérie Guinaudie, maire de Mombrier, présidente de la communauté de communes Grand Cubzaguais (33), enrichis par les éclairages juridiques de Maitre Simon Rey, avocat associé chez ADALTYS, ce webinaire a permis d'illustrer les conditions de réussite d'un pacte adapté aux réalités locales mais aussi certaines limites. Les échanges ont souligné qu'au-delà de son caractère facultatif, cet outil pouvait contribuer à clarifier les règles de gouvernance et à conforter le projet de territoire.

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Finances et fiscalité locales
Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) : prérogatives respectives de la commission départementale et du préfet

La dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) est une dotation de l'Etat destinée principalement à soutenir les opérations d'investissement des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre éligibles. Elle est régie notamment par les articles L2334-32 à L2334-39 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Son attribution repose sur une gouvernance associant la commission départementale de la DETR et le préfet. Afin d'accompagner les communes et intercommunalités, l'AMF met à disposition une note synthétique présentant leurs compétences respectives.

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La Commission communale et intercommunale des impôts directs

En tant qu'élu local, vous présidez ou êtes partie prenante d'une instance fiscale dont le rôle est souvent sous-estimé : la Commission communale des impôts directs (CCID) et, dans les territoires couverts par un EPCI à fiscalité professionnelle unique — soit plus de 87% du territoire national —, la Commission intercommunale des impôts directs (CIID). Ces deux commissions, instituées par les articles 1650 et 1650-A du Code Général des Impôts, vous donnent la possibilité de contrôler et de contester les évaluations fiscales proposées par l'administration, et ainsi d'agir directement sur les bases d'imposition de votre commune ou de votre intercommunalité.

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Déchets
Val de Garonne : gérer les déchets post-inondation

La communauté d'agglomération (CA) Val de Garonne (43 communes, 62 000 habitants) a fait partie des territoires fortement touchés par les inondations survenues en février 2026. La Garonne, sortie de son lit, combinée avec la tempête Nils, a généré d'importants dégâts tant sur les digues que sur les routes ou les habitations. Et provoqué un flux de déchets considérable sur l'ensemble du territoire communautaire : 572 tonnes supplémentaires par rapport à 2025 sur la même période ! Les collectes et traitements ont ainsi généré un surcoût de 69 000 euros à la charge de Val de Garonne. L'agglomération (47) a organisé une collecte record à la suite des crues, en février 2026. (Maires de France - juin 2026)

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Données et Intelligence artificielle (IA)
Participez à l’enquête nationale 2026

Jusqu'au 17 juillet, les collectivités sont invitées à répondre à la 5e édition de l'enquête nationale de l'Observatoire Data Publica sur les usages de la donnée et de l'intelligence artificielle. Après avoir mis en lumière l'essor de l'IA générative dans les territoires, cette nouvelle édition vise à mesurer son déploiement, ses usages et ses impacts sur les métiers. Quelques minutes suffisent pour contribuer à ce baromètre de référence.

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Élections sénatoriales
Un mémento à l'usage des candidats

Les élections sénatoriales se tiendront en septembre 2026 afin de renouveler une partie des membres du Sénat. À cette occasion, le ministère de l'Intérieur a publié un mémento destiné aux candidats, présentant l'ensemble des règles applicables à cette élection. Ce document officiel détaille notamment les conditions d'éligibilité, les modalités de dépôt des candidatures, les règles relatives à la campagne électorale, au financement des dépenses électorales, ainsi qu'aux opérations de vote et aux obligations déclaratives des candidats.

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Incendies
L’AMF aux côtés des collectivités sinistrées

L'AMF exprime sa pleine solidarité avec les communes touchées par les incendies dans les Pyrénées-Orientales et la Drôme. Elle salue l'engagement exemplaire des maires, des élus, des agents territoriaux, des sapeurs-pompiers et de l'ensemble des services mobilisés pour protéger les populations. Aux côtés des Associations départementales, l'AMF accompagne les collectivités sinistrées et soutient les initiatives de solidarité afin de les aider à faire face aux conséquences de ces catastrophes.

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Un nouveau rendez-vous vidéo et podcast
L’AMF lance une émission pour rapprocher les citoyens de leurs maires

Après Paroles de maires et Paroles d'experts, l'AMF lance un nouveau rendez-vous vidéo et podcast : « Et moi dans tout ça ? », une collection d'émissions destinée à mettre en lumière le maire dans sa dimension la plus humaine : celle d'un citoyen engagé au service des habitants. À l'heure où la défiance envers la vie politique demeure forte, le maire reste l'élu de proximité par excellence, celui qui partage le quotidien de ses habitants et répond concrètement à leurs préoccupations. Avec « Et moi dans tout ça ? », l'AMF entend renforcer le lien de confiance entre les élus locaux et les citoyens en donnant à voir et à entendre une autre facette de l'engagement municipal et en leur permettant de mieux comprendre comment les décisions sont prises, à quoi sert l'action municipale et ce que fait concrètement un maire au quotidien pour ses habitants.

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Renouvellement des instances dirigeantes de l'AMF
Un rendez-vous démocratique essentiel pour la représentation des élus locaux

En novembre 2026, les adhérents de l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité seront appelés à renouveler les instances dirigeantes de l'Association : présidence, Bureau (36 membres) et Comité directeur (100 membres). Ce temps fort de la vie démocratique de l'AMF permet d'élire le président, les membres du Bureau et du Comité directeur de l'Association.

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Carte scolaire : les élus ne veulent pas subir (Maires de France) 

Dans un contexte de baisse démographique, le ministère de l'Éducation nationale entend préparer la carte scolaire 2026-2027 en partant des besoins du terrain. Les maires restent vigilants sur les fermetures de classes. Une enquête à lire dans le numéro de juin de Maires de France. À lire également : un article sur le rôle des comités locaux pour l'emploi dans les territoires ; des conseils pour concilier exercice du mandat et activité professionnelle et une fiche sur l'organisation du dialogue social dans la fonction publique.
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Pour toute question, vous pouvez nous contacter sur : interco@amf.asso.fr

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Mardi 22 septembre à 14h30
Bureau de l'AMF

Mardi 06 octobre à 14h30
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