En tant qu'élu local, vous présidez ou êtes partie prenante d'une instance fiscale dont le rôle est souvent sous-estimé : la Commission Communale des Impôts Directs (CCID) et, dans les territoires couverts par un EPCI à fiscalité professionnelle unique — soit plus de 87% du territoire national —, la Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID). Ces deux commissions, instituées par les articles 1650 et 1650-A du Code Général des Impôts, vous donnent la possibilité de contrôler et de contester les évaluations fiscales proposées par l'administration, et ainsi d'agir directement sur les bases d'imposition de votre commune ou de votre intercommunalité.
Concrètement, une CCID ou une CIID active permet d'améliorer les recettes fiscales locales sans augmenter les taux d'imposition : une valeur locative mal évaluée, c'est un manque à gagner direct pour votre budget. À l'occasion du renouvellement des mandats municipaux en 2026, cette note vous apporte les clés pour comprendre le fonctionnement de ces instances, connaître vos responsabilités en tant que maire ou président d'EPCI, et adopter les bonnes pratiques pour en faire un outil efficace au service de la justice fiscale locale.
Sommaire
I. Composition et désignation des membres
Nombre de commissaires selon la taille de la commune (CCID)
Composition de la CIID dans les EPCI à FPU
Conditions requises pour être commissaire
Durée et renouvellement du mandat
II. Missions de la CCID et de la CIID
Compétences réservées à la CCID (locaux d'habitation et propriétés non bâties)
Compétences transférées à la CIID (locaux professionnels et établissements industriels)
Avis sur les réclamations fiscales
III. Fonctionnement et convocation
Modalités de réunion
Quorum et délibération
Participation de la DDFiP
IV. Déroulement type d'une réunion CCID
V. La CIID : le pendant intercommunal
VI. Bonnes pratiques pour une CCID / CIID efficace
VII. Confidentialité des travaux
Le note complète est disponible en téléchargement.
