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AMF -Guidedumaire -Chapitre1 -Lespremièresdécisions
Annexe1 : Lacommissioncommunaledes impôtsdirects
Constituéedans lesdeuxmoisqui suivent l’électionduconseilmunicipal, son rôleessentiel
s’exerceenmatièrede contributionsdirectes (enparticulier pour la taxed’habitation).
Si les tarifs d’évaluationdes propriétés bâties et nonbâties sont arrêtés par le servicedes
impôts, la commission participe en amont à leur évaluation, aux côtés de l’administration
fiscale.
Elle est tenue informée des évaluations nouvelles résultant de lamise à jour périodique
des valeurs locatives.
Elleémet égalementunavissur les réclamationscontentieusesenmatièrede taxesdirectes
locales, lorsque le litigeporte sur unequestionde fait.
Toujours présidée par lemaire ou l’adjoint délégué, cette commission comporte en outre
sixmembres titulaires et six suppléants dans les communes demoins de 2 000 habitants
et huit dans les autres. Ceux-ci sont désignés par ledirecteur départemental des finances
publiques sur une liste dressée par le conseil municipal parmi les différentes catégories
de contribuables de la commune (prévoir vingt-quatre personnes dans les communes de
moinsde2000habitants et trente-deux dans les autres).
Attention, un membre doit être domicilié en dehors de la commune et, si la commune
comporte un ensemble de propriétés boisées de plus de 100 hectares, il faut prévoir un
membrepropriétairedebois ou forêts.
Lorsque la commune appartient à une communauté à fiscalité professionnelle unique,
c’est à la commission intercommunale des impôts directs, dont la création est obligatoire
depuis 2012, qu’il appartient de participer à l’évaluation des locaux commerciaux et biens
assimilés (voirGuideduprésident de communauté).
Les commissions communales et intercommunales des impôts directs seront consultées
lors des travaux de révision des valeurs locatives des locaux professionnels, qui devraient
sedérouler en2014-2015.
