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AMF -Guidedumaire -Chapitre1 -Lespremièresdécisions
Maisunepropositionde loi, d’originesénatoriale,
relativeaustatut de l’élu, en coursd’examenau
Parlement, pourrait prévoir que lemontantmaximum
soit systématiquement octroyéaumaire, disposition
demandéepar l’AMFdepuisde longuesannées.
Labrochure«Statut de l’élu(e) local(e) »
(
surwww.amf.asso.fr référence : BW7828
) regroupe
toutes lesdispositionsutilespour les élus (absences
possiblespour exercer sonmandat, droit à
la formation,montant des indemnitésde fonction,
couverture sociale, fiscalitédes indemnités
de fonction, aideà ladéclarationde revenus,
assurances, cotisationsde retraite….).
Elleest actualiséeen lignedèsqu’unemodification
intervient sur ces sujets. Elle seradonc à consulter
dès l’entréeen fonctionpour savoir si cetteproposition
de loi aétédéfinitivement votéeet aétépubliée
et quelmontant d’indemnitéest donc applicable
aumaireouquel budget formationdoit être votépar
le conseilmunicipal (voir paragrapheB ci-après).
2)Montant des indemnitésde fonctionbrutes
mensuellesdesadjoints
Lesadjointsaumaireneperçoivent une indemnité
ques’ilsont reçuunedélégationdumaire, par arrêté.
Ë
Voir plushaut dans ce chapitre, I -B.
authentifiéeavant ledernier renouvellement intégral
du conseilmunicipal, soit celui publiépar décret fin
décembre2013.
Danssadélibération, le conseilmunicipal peut soit
fixer lemontant de l’indemnitéeneuros, soit arrêter le
tauxqui lui est applicableà concurrencedumaximum
prévu. Dans lepremier cas, lesélusdevront procéder
àunnouveau vote lorsde l’éventuelle revalorisation
de l’indice1015. Dans lesecond cas, préférable,
ilsn’auront plusà revenir sur leur délibération
pendant toute laduréede lamandaturemunicipale,
la revalorisations’effectuant automatiquement.
1)Montant des indemnitésde fonctionbrutes
mensuellesdesmaires
Aumoment de la rédactionde ceguide, il revient
toujoursau conseilmunicipal de fixer lemontant
mensuel des indemnitésde fonctionperçues
par lemaire, en tenant comptedumaximum fixé
par le tableau ci-après.
FOCUS
Indemnitésde fonctiondesélusmunicipaux
Ces indemnités, dont lesmontantsmaximum
sont fixéspar la loi (et plusprécisément dans
lecodegénéral descollectivités territoriales),
sont assujettiesà laCSG, à laCRDS, àune
cotisationde retraiteobligatoire (IRCANTEC)
et, si l’élu ledécide, àunecotisationde retraite
complémentaire (FONPELparexemple - voir
page239duguide).
Ellessont aussi soumisesà l’impôt
(lerégimeautomatiqued’impositionest celui
de laretenueà lasource).
Depuis2013, les indemnitésde fonctionde
certainsélus locauxsont également assujetties
auxcotisationsdesécuritésociale, àcondition
que leurmontant total brut soit, en2014,
supérieurà1564,50
€
parmois.
Ë
Pourplusdedétails, voir labrochure«Statut
de l’élu(e) local(e) », surwww.amf.asso.fr /
réf. BW7828.
Maires
Tauxmaximal
Indemnitébrute
Population totale
(en%de
(montant
l’indice1015)
approximatif
eneuros)
<
500
17
646,25
500à999
31
1178,46
1000à3499
43
1634,63
3500à9999
55
2090,81
10000à19999
65
2470,95
20000à49999
90
3421,32
50000à99999
110
4181,62
100000à200000
145
5512,13
>
200000
145
5512,13
Paris,Marseille, Lyon
145
5512,13
Valeur de l’indicebrutmensuel 1015en janvier 2014 : 3801,47€
