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AMF -Guidedumaire -Chapitre1 -Lespremièresdécisions
n
Exemples
Jusqu’en2017, unparlementaire, qui perçoit déjà
5515
€
d’indemnitéparlementaire, nepourrapercevoir
qu’aumaximum2757
€
pourd’autresmandats locaux.
Demême, unmaired’unecommunede50000habitants,
percevant 4181
€
àce titreet 2756
€
au titre
de vice-président d’unecommunautéd’agglomération,
nepourrapercevoirque1335
€
s’il est éluprésident
d’unsyndicatmixte fermédeplusde200000habitants
(et non1422
€
). S’il devient par lasuite titulaired’autres
mandats, aucune indemniténepourra lui être versée.
B. Voter lebudget formation
Dans les troismoissuivant son renouvellement, soit
avant fin juin2014, le conseilmunicipal doit délibérer
sur l’exercicedudroit à formationdesesmembres.
Il détermine lesorientationset les créditsouverts
àce titre.
Lebudget formation, plafonnéà20%dumontant total
des indemnitésde fonctionsusceptiblesd’êtreallouées
auxélusde la commune, constitueunedépense
obligatoireet sert à financer les formations choisies
par lesmembresdu conseilmunicipal (maire, adjoints
aumaireet conseillersmunicipaux) à condition
que l’organismequi dispense la formationsoit agréé
par leministèrede l’Intérieur.
Aumoment de la rédactionde ceguide, seul existeun
plafondpour lebudget formationmais laproposition
de loi sénatorialesur lestatut de l’élu, en cours
d’examenauParlement, proposeunplancher
de2ou3%dumontant des indemnitésde fonction.
Il conviendradoncde consulter labrochure«Statut
de l’élu(e) local(e) » (
surwww.amf.asso.fr référence :
BW7828
) afinde connaître la législationapplicableen
avril 2014sur la formationdesélus.
C. Fixer le règlement intérieur
Toute communede3500habitantset plusdoit
obligatoirement sedoter d’un règlement intérieur
duconseilmunicipal, dans lessixmoisqui suivent
son installation.
C’est au conseilmunicipal de le rédiger.
Lesautres communessont également invitées
àenétablir un.
Ë
Voir surwww.amf.asso.fr réf BW7665
VoirChapitre4, I. : Le conseilmunicipal
IV.Prendre lespremièresdécisions
budgétaireset fiscales
Lebudget primitif d’une communedoit être voté
habituellement avant le15avril et, l’année
du renouvellement des conseilsmunicipaux,
CONSEIL PRATIQUE
Î
Lemairea tout intérêtàsouscrireuneassurance«
responsabilitépersonnelle»qui couvrira :
1. l’indemnisationdes victimes en casde faute
personnelle (rare) dumaire,
2. lepaiement de tout oupartiedes frais
de justiceen casdemiseen causepénale,
3. les éventuelles fautes commisespar
ses adjointsou les conseillersmunicipaux
déléguésdans le cadrede leursdélégations,
4. unegarantie complémentaire
encasd’accidents corporels.
Il devraégalement veiller à ceque le contrat
contienneune clauseditede«garantie
subséquente»pour être couvert jusqu’à5ans
après la finde sonmandat.
La cotisationdoit êtrepayéepar lemaire sur
sespropresdeniers, la communenepouvant
enaucun casprendreen charge cette
assurance.
Si lemaireaplusieursmandats (président
d’une communauté, d’unOPHLM, …), il est
conseilléde souscrireune seuleassurance
personnellepour l’ensemblede cesactivités.
ATTENTION !
Il s’agit tout d’abordde vérifier si lebudget
primitif 2014aété voté.
