|
Nouvelle dotation pour certains contributeurs au FNGIR
L'article 79 de la loi de finances pour 2021 prévoit une aide pour les contributeurs au titre du FNGIR ayant subis de lourdes pertes d'entreprises à compter de 2021. Cette dotation versée par l'État est égale, chaque année, à 1/3 de leur prélèvement au titre du FNGIR de 2020. Les collectivités éligibles à cette aide sont les communes et les EPCI dont le prélèvement FNGIR représente plus de 2 % de leurs recettes réelles de fonctionnement (RRF), et qui ont connu depuis 2012 une baisse de plus de 70 % de leurs bases fiscales de cotisation foncière des entreprises (CFE).
|
|
Lire la suite |
|
|
|
|
|
|
Interdiction de l’usage de produits phytosanitaires dans les stades
L'interdiction des produits phytosanitaires concerne la totalité des zones non agricoles, y compris les équipements sportifs. Depuis 2017, la loi Labbé (loi du 6 février 2014) interdit d'utiliser des produits phytosanitaires pour l'entretien des espaces verts, des lieux de promenades et des voiries. Un arrêté du 15 janvier 2021 a étendu cette interdiction à toutes les zones non agricoles, y compris les équipements sportifs.
|
|
Lire la suite |
|
|
|
|
|
|
Lutte contre l'artificialisation des sols : obligation de désigner et de réunir la conférence des SCoT avant le 22 février 2022
La loi du 22 août 2021 dite « Climat et Résilience » intègre, dans les objectifs généraux du code de l'urbanisme, la lutte contre l'artificialisation des sols, avec un objectif d'absence d'artificialisation nette, à terme. La déclinaison de cet objectif va s'opérer, par tranches de 10 années, dans les schémas régionaux d'aménagement et de développement durable du territoire (SRADDET) et dans les documents d'urbanisme (PLU, SCoT, cartes communales) dans un rapport juridique dit « de compatibilité », plus contraignant que le rapport de « prise en compte » qui s'appliquait jusqu'à présent.
|
|
Lire la suite |
|
|
|
|
|
|
Rencontre technique de l'AMF sur le stationnement
Les enjeux du stationnement touchent à des domaines variés des politiques locales : mobilité, développement durable, accessibilité, artificialisation, vitalité des centralités, aménagement, qualité du milieu de vie etc. Le rôle structurant du stationnement a été examiné dans ses différentes composantes lors d'une rencontre organisée avec l'AITF le mercredi 6 octobre dernier.
|
|
Lire la suite |
|
|
|
|
|
|
Actualités électorales - une note du ministère de l'Intérieur
Le ministère de l'Intérieur a adressé à l'AMF, dans le cadre des travaux réguliers menés entre le Bureau des élections et un groupe technique constitué de représentants des services Affaires générales de communes, une note sur les actualités à retenir en matière d'élections.
|
|
Lire la suite |
|
|
|
|
|
|
Compensation des pertes de taxe d’habitation
Le produit de taxe d'habitation (TH) à compenser aux communes et aux intercommunalités est calculé en tenant compte des bases 2020 et des taux 2017. S'y ajoute le produit issu des rôles supplémentaires de TH émis et recouvrés en 2020. Cependant, à cause notamment de la crise sanitaire, l'ensemble des bases de TH au titre de 2020 n'a pas été répertorié à temps, obligeant l'administration fiscale à une forte campagne de régularisation jusqu'en 2021. Ainsi, en réponse à la demande de l'AMF, le Gouvernement a fait adopter un amendement au PLF 2022 pour ajouter au montant de TH à compenser aux communes et aux intercommunalités concernées, le produit issu des avis de TH 2020 émis jusqu'au 15 novembre 2021, estimé à 100 millions d'euros annuels et financés par l'Etat.
|
|
Lire la suite |
|
|
|
|
|
|
Agressions envers les élu(e)s, continuez à témoigner !
Face à la recrudescence des incivilités et l'inquiétante multiplication des agressions envers les élus locaux, l'AMF s'est mobilisée. Avec le soutien des 102 associations départementales, elle a mis en place l'Observatoire des agressions envers les élu(e)s dont l'un des objectifs est de recenser tous les faits commis, qu'ils fassent ou non l'objet d'une plainte. Ce dispositif permet ainsi à chaque élu(e) de témoigner précisément des atteintes physiques et/ou verbales dont il ou elle a pu faire l'objet.
|
|
Lire la suite |
|
|
|
|
|
|
Youtube
Linkedin
