Espace Associations départementales


Observation dans le cadre du PLF 2022 - sous-consommation de la DETR et de la DSIL

L’analyse des montants inscrits aux comptes de gestion des collectivités du bloc communal au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) semble révéler une sous-consommation régulière des crédits de paiement votés en lois de finances. 

Ainsi en 2020, l’analyse des comptes de gestion du bloc communal indique que :
- pour la DETR, 60.1% des crédits de paiements ont été effectivement versés, soit 541,8 M€;
- pour la DSIL, 14,3% des crédits de paiement ont été effectivement versés, soit 75,1 M€.

Devant ce constat, l’AMF a transmis une « Observation » à destination de parlementaires de l’Assemblée Nationale.

Vous trouverez en accompagnement ladite « Observation » transmise aux parlementaires.