Espace Associations départementales


Compensation des pertes de taxe d’habitation : 100 millions d’euros supplémentaires pour tenir compte des rôles supplémentaires de TH 2020 émis en 2021

Le produit de TH à compenser aux communes et aux intercommunalités est calculé en tenant compte des bases 2020 et des taux 2017. S’y ajoute le produit issu des rôles supplémentaires de TH émis et recouvrés en 2020. Cependant, à cause notamment de la crise sanitaire, l’ensemble des bases de TH au titre de 2020 n’a pas été répertorié à temps, obligeant l’administration fiscale à une forte campagne de régularisation jusqu’en 2021. 

Ainsi, en réponse à la demande de l’AMF, le Gouvernement a fait adopter un amendement au PLF 2022 pour ajouter au montant de TH à compenser aux communes et aux intercommunalités concernées, le produit issu des avis de TH 2020 émis jusqu’au 15 novembre 2021, estimé à 100 millions d’euros annuels et financés par l’Etat. Cette mesure ne pénalise pas les autres communes et intercommunalités qui garderont leur coefficient correcteur inchangé.

D’autres ajustements à la marge ont aussi été votés par l’Assemblée nationale afin de ne pas pénaliser les quelques collectivités dont l’augmentation du taux de TH en 2018 ou 2019 fait suite à des observations de la chambre régionale des comptes ou est consécutive à un accord de gouvernance financière au sein de l’intercommunalité sans que le produit communal et intercommunal de TH sur le territoire de l’EPCI à fiscalité propre n’ait globalement augmenté.

 

 

Finances locales
Généralités - documents d'ensemble


Réf. : BW40955
3 Nov 2021

Auteur : AMF