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des chantiers, préjudiciables à leur mutualisation,
leur appropriation par les agents locaux et, in fine,
à leur généralisation.
Face à ce constat, l’AMF
et les autres associations
d’élus locaux ont demandé une concertation plus
poussée et un effort de clarté et d’unité. Pour plus
d’efficacité, elles ont choisi de coordonner leur
présence et leur action pour le projet de «dévelop-
pement concerté de l’administration numérique»,
lancé par l’État en juin 2015 et qui a généré de très
nombreuses réunions.
Dans ce contexte, l’AMF s’est opposée,
lors de son
passage en CNEN, à un projet de décret prévoyant
la saisine par voie électronique de l’administration,
des communes et des EPCI en particulier, rédigé
sans concertation préalable et manifestement sous-
évalué dans ses conséquences pratiques, humaines
et financières.
MAISONS DE SERVICES
AU PUBLIC
L’initiative des maisons de services au public
(MSAP) au sein des bureaux de poste a été lancée
au début de l’année 2015 avec l’objectif d’une création
de 500 MSAP d’ici la fin 2016. Au mois de février
2015, le Bureau de l’AMF a fait part de son adhésion
au projet mais a émis de fortes réserves sur le
montage financier prévu, les communes sièges des
bureaux de poste susceptibles d’être mutualisés
devant en effet prendre en charge 50% des frais de
fonctionnement, l’État et les opérateurs respective-
ment 25%. Dans un courrier du 29 avril 2015, le
président de La Poste a répondu aux réserves de
l’AMF. Ce seront les ressources du fonds national
de péréquation territoriale qui seront mobilisées,
via le dernier contrat tripartite de présence postale
territoriale, et un avenant est en cours de rédaction
sur ce point (réf. CW13252 sur le site de l’AMF).
GENS DU VOYAGE
L’AMF s‘est opposée à la transformation de l’aide
forfaitaire
à la gestion des aires d’accueil des gens
du voyage en une aide modulable, déterminée en
fonction de l’occupation des aires, inscrite dans la
loi de finances pour 2014 sans aucune information
ni concertation préalable.
La réforme,
applicable depuis début 2015, entraîne
une perte de recettes pour les communes et EPCI
déjà engagés dans le dispositif d’accueil de gens du
voyage, les pénalise et donne un mauvais signal aux
communes et EPCI qui n’ont pas encore satisfait à
leurs obligations en la matière.
Lors de l’examen d’un projet de loi relatif aux
gens du voyage,
l’AMF a réitéré son opposition à la
compétence, envisagée pour les EPCI, de création
de « terrains de grand passage », rappelant fer-
mement que ce type d’équipement devait relever
de l’État.
LA LUTTE CONTRE
LA PROLIFÉRATION
NORMATIVE
Dans un contexte de baisse des dotations de l’État,
toute nouvelle norme ou charge imposée aux com-
munes et intercommunalités suscite l’opposition
des élus locaux.
Ceux représentant l’AMF
au sein du Conseil natio-
nal d’évaluation des normes, installé en juillet
2014, ont pu constater que les textes ont été de plus
en plus nombreux (plus de 300 sur 12 mois). Près
de 25% ont fait l’objet d’une saisine en urgence ou
extrême urgence. Pour s’opposer à cette pratique,
les élus AMF ont donné des avis systématique-
ment défavorables à tous les textes de la séance du
10 octobre 2014.
En outre cette année le Sénat et l’AMF ont décidé
de conjuguer leurs efforts.
La PPL Pointreau-
Sueur, soutenue par l’AMF, vise notamment à
accroitre les modalités de saisine du CNEN et à
renverser la charge de la preuve pour les textes en
vigueur, charge de la preuve qui pèse aujourd’hui
sur les élus qui remettent en question une norme
en vigueur et non pas sur les administrations
productrices de la norme en question.
Enfin, l’AMF participe aux différents ateliers
thématiques
organisés par le secrétariat d’État à la
Réforme territoriale, qui visent à réinterroger les
normes en vigueur dans différents champs de
politiques publiques
COMMANDE PUBLIQUE
I
MARCHÉS PUBLICS
Dans le domaine des marchés publics,
l’AMF a con-
tribué en janvier 2015, après avoir réuni son groupe
de travail Commande publique, à la consultation
publique organisée par le ministère de l’Économie
sur le projet d’ordonnance relative aux marchés
