AMF - RAPPORT ANNUEL 2014 - 2015
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L’AMF EN ACTION
publics, publiée depuis au JO du 24 juillet, transpo-
sant la nouvelle directive européenne adoptée en
février 2014.
A cette occasion elle a transmis ses positions
sur
les marchés de partenariat, nouvelle catégorie de
contrat ayant vocation à remplacer les contrats de
partenariat et les AOT et BEA dits «aller-retour »,
contrats globaux permettant le transfert de maîtrise
d’ouvrage sur l’opérateur privé.
Elle s’est ainsi opposée à la fixation d’un montant
seuil
en deçà duquel un marché de partenariat ne
pourrait être conclu ainsi qu’à l’obligation d’insérer
dans l’évaluation préalable une étude de la soute-
nabilité budgétaire, soumise préalablement à l’avis
de la DGFIP, appréciant notamment les conséquences
du contrat sur les finances locales et la disponibilité
des crédits aux motifs du manque de visibilité sur le
contenu des décrets d’application encore à paraître
et sur l’impact financier de ces nouvelles obligations.
À cette occasion, l’AMF a mis en ligne sur son site
les notes d’analyse des projets de texte (réf. CW13224).
Elle a également participé à la consultation
portant
sur le formulaire de Document unique de marché
européen (DUME) établi par la Commission euro-
péenne dans le but de simplifier le dossier de
candidature des entreprises, pour lequel elle a
émis un avis défavorable (réf. CW13222).
Compte tenu du calendrier légal de la fin des tarifs
réglementés de vente
(TRV) du gaz et de l’électricité
qui contraint les collectivités territoriales et leurs
établissements publics à sélectionner leurs futurs
fournisseurs en offre de marché dans le respect du
code des marchés publics, l’AMF a mis en ligne une
note faisant le point sur les conséquences contrac-
tuelles de la fin des TRV (réf. CW12991).
Dans le cadre de la crise des éleveurs,
et du débat
qui en a résulté sur la capacité des communes à
favoriser les produits agricoles nationaux dans
leurs marchés de restauration collective, l’AMF a
saisi le 23 juillet le Président de la République pour
lui faire part des obstacles juridiques et organisa-
tionnels que posait aujourd’hui cette démarche, et
a exprimé le souhait de trouver une solution simple
et sécurisée en vue d’adapter le code des marchés
publics pour permettre aux communes et inter-
communalités d’acheter des produits locaux ou
nationaux en toute légalité.
En réponse, le Président de la République a invité
les élus
à se référer au guide du ministère de l’agri-
culture paru en décembre 2014, intitulé Favoriser
l’approvisionnement local et de qualité en restauration
collective, et a précisé qu’il souhaitait progresser sur
ce sujet en collaboration avec l’AMF (réf. BW13762).
I
CONCESSIONS
S’agissant des contrats de concession
, catégorie
de contrat ayant fait l’objet, pour la première fois,
de l’adoption d’une directive européenne en février
2014, concomitamment à la directive relative aux
marchés publics, et qui a vocation à remplacer
les délégations de service public, l’AMF a alerté le
gouvernement sur son souhait de voir privilégier
une transposition par voie parlementaire plutôt que
par ordonnance afin de laisser le débat démocratique
sur ces contrats très sensibles garantir une trans-
position
a minima
et garante de la libre gestion des
services publics.
Alors que le gouvernement a finalement,
au terme
de la loi du 6 aout 2015 relative à la croissance et
à l’activité, reçu l’habilitation pour transposer cette
directive par voie d’ordonnance, l’AMF fait actuel-
lement valoir ses positions tendant notamment à
l’identification claire, dans le code général des
collectivités territoriales, d’un chapitre spécifique
sur les concessions de service public et à l’absence
de surtransposition des règles de passation des
concessions relatives aux services sociaux et autre
services spécifiques.
Sur les délégations de service public
de l’eau
potable, dont le régime ne devrait être que partiel-
lement remis en cause par les travaux de transpo-
sition précités, l’AMF publiera à l’automne un
Cahier du réseau
, rédigé depuis plusieurs mois en
collaboration avec un groupe de travail constitué
de nombreux représentants des collectivités
concédantes (FNCCR), des entreprises de l’eau
(FP2e) et des ministères intéressés, constituant
un vadémécum utile précisant les principales
étapes et points de vigilance de la passation et de
l’exécution de ces contrats.
