AMF - RAPPORT ANNUEL 2014 - 2015
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L’AMF EN ACTION
EAU ET DÉCHETS
I
EAU/ASSAINISSEMENT
Les prélèvements sur le budget des agences de l’eau
en faveur du budget de l’État ayant été reconduits,
l’AMF a réaffirmé son attachement aumodèle français
de gestion de l’eau qui s’appuie sur des agences de
l’eau fortes, au service et en appui technique et
financier des communes et des intercommunalités.
Dans cette logique,
elle est vivement intervenue
dans le cadre des débats sur le projet de loi NOTRe
contre le transfert obligatoire des compétences eau
et assainissement aux intercommunalités.
En plus de sa participation à de nombreux travaux
portés par les ministères
(droit à l’eau, micro-
polluants dans l’eau, résidus de médicaments,
ANC…) pour tenter de minimiser la surenchère
normative, l’AMF a aussi contribué à ceux du
Comité national de l’eau sur les factures ou sur
l’expérimentation de la tarification sociale de l’eau.
I
GEMAPI
La loi MAPTAMde janvier 2014
a créé une compétence
«gestion des milieux aquatiques et prévention des
inondations - GEMAPI » (réf. CW13079 et BW13139
sur le site de l’AMF) et l’a attribuée aux communes,
aux communautés et aux métropoles.
L’AMF, et avec elle l’ensemble des associations
d’élus,
a déploré dès le début du processus législatif
l’absence de concertation et d’évaluation financière
préalable de cette nouvelle compétence. François
Baroin a demandé au Premier ministre un réexamen
de l’attribution de cette compétence, ce qui s’est
traduit par un groupe de travail État-Associations
dans le cadre de l’instance nationale de dialogue
des territoires. Les propositions validées à ce jour
portent notamment sur la recherche d’une gou-
vernance territoriale de l’eau prenant mieux en
compte les intercommunalités dans leur diversité,
et le maintien de cofinancement des départements
et régions.
La loi NOTRe
a acté une demande de l’AMF en
reportant l’attribution obligatoire de la compétence
du 1
er
janvier 2016 au 1
er
janvier 2018.
I
DÉCHETS
Les principales orientations
de la politique de
gestion des déchets ont été revues : adoption du
plan national de gestion des déchets et du titre
«économie circulaire» de la loi sur la transition
énergétique (cf. note sur les dispositions «économie
circulaire» de la loi sur la transition énergétique),
nouvelle répartition des compétences «déchets»
dans la loi NOTRe (cf. note sur les dispositions
déchets de la loi NOTRe), mission d’évaluation
des politiques publiques, rapports de la Cour des
comptes, études sur les centres de tri et les
schémas de collecte. L’AMF a été présente lors de ces
débats (amendements, participation aux auditions
et groupes de travail).
Elle a défendu les principes de libre administration
des collectivités,
mais aussi des partenariats entre
les acteurs concernés et la nécessité d’unemutualisa-
tion des risques pour les collectivités. Cette approche
partenariale a fait la preuve de son efficacité
lorsque plus de 80 collectivités se sont retrouvées
sans interlocuteur à partir du1
er
janvier 2015, en
raison du non renouvellement de l’agrément d’un
éco-organisme. Sous la présidence de l’organisme
coordonnateur, l’ensemble des acteurs a mis au point
les solutions qui ont garanti la continuité du service
d’enlèvement auprès de toutes les collectivités
concernées. Cette situation nouvelle a démontré
l’importance d’une organisation partenariale des
filières de recyclage, ainsi que le soutient l’AMF
depuis plus de 20 ans.
CONCERTATION
AU SEIN DES FILIÈRES
DE RECYCLAGE
Depuis plus de 20 ans, l’AMF a mis en place
un Comité de concertation AMF/Éco-emballages.
Comprenant uniquement des élus (30) et des repré-
sentants de l’éco-organisme (10), il traite de toutes
les difficultés relationnelles entre les collectivités
et l’éco-organisme. Constatant son indéniable
efficacité, l’AMF a décidé de créer huit autres
comités de concertation : D3E, papiers,
textiles, mobilier, DDS, DASTRI,
pneus et piles.
