AMF - RAPPORT ANNUEL 2014 - 2015
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L’AMF EN ACTION
LE CONTEXTE FINANCIER
ET FISCAL
I
RECETTES FISCALES
L’AMF s’est largement investie dans la révision des
valeurs locatives
des locaux professionnels, dont
les estimations ont révélé de fortes disparités entre
les différentes catégories de locaux commerciaux
(forte hausse des impôts locaux applicables aux
petits commerces notamment). L’AMF a demandé
qu’une véritable étude d’impact soit réalisée, suivie
d’une concertation entre la DGFiP et les associations
d’élus afin d’apporter les correctifs nécessaires
avant lamise enœuvre de la réforme prévue en 2017.
Elle a participé aux concertations
sur la réforme
de la taxe de séjour et a manifesté son opposition à
la majoration obligatoire des valeurs locatives des
terrains constructibles et au dessaisissement de la
compétence du conseil municipal en la matière.
Désormais 618 communes sont concernées contre
1151 communes auparavant.
Lors de l’examen du PLF 2015,
l’AMF a manifesté
son opposition à la suppression de taxes locales, à
la majoration obligatoire de la taxe d’habitation sur
les logements secondaires, à la hausse (50%) de la
TaSCom sur les établissements commerciaux de
plus de 2500 m² au profit de l’État.
Enfin, elle a demandé
que l’annonce par le gouver-
nement du rehaussement de la part CVAE ne se
traduise pas par une baisse de la part CVAE du bloc
communal (26,5%).
I
DÉMATÉRIALISATION
L’AMF a participé aux nombreux travaux
de la
Structure nationale partenariale : déploiement du
PESV2 (Protocole d’échanges standard version 2),
discussions sur le projet ASAP (Avis des sommes à
payer) et la notion de tiers, validation des modalités
de mise en œuvre de la facturation électronique.
Elle a été vigilante
afin que les différents projets
n’aboutissent pas à de nouvelles contraintes finan-
cières pour les communes. Dans le cadre de la loi
NOTRe, l’AMF s’est opposée à une dématérialisation
totale et forcée pour toutes les collectivités du bloc
communal dès 2017 (réf. CW13256 sur le site de l’AMF).
DISPOSITIONS FINANCIÈRES
DE LA LOI NOTRE
L’AMF a veillé à ce que les dispositions
financières
de la loi NOTRe soient respectueuses des intérêts
du bloc communal en demandant notamment à ce
que l’expérimentation de dispositifs de certification
des comptes des collectivités territoriales soit
ouverte à toutes les collectivités volontaires.
DETTE
L’AMF s’est fortement mobilisée en 2015
pour les
communes et EPCI subissant les conséquences de
la revalorisation du franc suisse sur leur stock
d’emprunts structurés et plus particulièrement
leurs indemnités de remboursement anticipé (IRA).
FCTVA
Conformément à une demande de l’AMF
destinée à soutenir l’investissement local, le
taux du FCTVA a été revalorisé en loi de finances
pour 2015, passant de 15,761% à 16,404% pour
les dépenses réalisées à compter de 2015. Cette
augmentation d’environ 4% correspond à la
correction d’une réfaction opérée sur le taux
de FCTVA depuis 1997, qui n’avait pas été
réévaluée depuis cette date.
LA DGF LOCALE
ET L’ANALYSE DES
RESSOURCES ET DES CHARGES
AU NIVEAU DES TERRITOIRES
La mission parlementaire préconise la mise en place
d’une «DGF locale», impliquant le calcul d’une partie de
la DGF au niveau des territoires intercommunaux, selon un
schéma similaire au FPIC. L’AMF s’est prononcée contre
cette proposition : combinée à la baisse de la DGF et aux
évolutions portées en particulier par la loi NOTRe, la
«DGF locale» peut à terme conduire à la dilution de la
commune. Par ailleurs, une approche consolidée
au niveau intercommunal risque de générer
des biais similaires à ceux constatés pour
la répartition du FPIC.
