AMF - RAPPORT ANNUEL 2014 - 2015
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L’AMF EN ACTION
L’avenir des trains d’équilibre du territoire
(TET) a
fait l’objet d’une audition de l’AMF par la Commission
parlementaire installée par le secrétaire d’État chargé
des Transports. Les deux co-présidents du groupe
de travail Mobilité de l’AMF, Martial Passi et Jean-Luc
Rigaut, ont rappelé l’importance de ces lignes en
matière de développement des territoires concernés
et d’offre d’un service public essentiel à la mobilité
des citoyens. Le rapport de la commission a été rendu
en juillet 2015 au gouvernement, proposant globale-
ment le maintien de la majorité des lignes TET.
S’agissant de la sécurité routière,
et dans la pers-
pective d’une réunion décisionnelle en octobre 2015
du Conseil national de la sécurité routière, l’AMF a fait
des observations sur les propositions du gouverne-
ment. Si l’AMF s’est déclarée favorable aux recom-
mandations en matière de concertation, d’animation
et de coordination des acteurs, elle s’est montrée très
réservée à l’égard de propositions contraignantes et
coûteuses, en particulier l’obligation de réaliser un
«Ad’AP sécurité routière» sur le modèle de l’accessi-
bilité, avec ses contraintes et ses sanctions.
Le développement de l’électromobilité
en France
est réel. À cet égard, la loi entend favoriser les
porteurs d’un projet de dimension nationale, agréé
par l’État, d’installations d’infrastructures de
recharge pour les véhicules électriques, en parti-
culier par l’exemption de redevance d’occupation
du domaine public. Compte tenu du régime déroga-
toire aux règles de la domanialité publique et afin
d’éclairer les maires qui vont être sollicités par ces
porteurs de projets (Blue Solution, filiale du Groupe
Bolloré, etc.), l’AMF et le FNCCR proposent un modèle
de convention d’occupation du domaine public pour
ces bornes.
Enfin, l’AMF amanifesté son opposition
à la réduction
du nombre d’entreprises contribuant au «versement
Transport ». En effet, le Plan « tout pour l’emploi
dans les TPE et les PME», a relevé de 9 à 11 salariés
le seuil d’assujettissement pour les entreprises.
/ BW13560
ACCESSIBILITÉ
À l’issue d’une large concertation,
l’ordonnance
relative à la mise en accessibilité des établisse-
ments recevant du public, des transports publics,
des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les
personnes handicapées a été adoptée le 26 septembre
2014. Elle rend obligatoire l’adoption d’agendas
programmés d’accessibilité - Ad’AP.
L’AMF a participé à l’élaboration des textes d’appli-
cation
et a fortement contribué à l’information de
ses adhérents via son site Internet (réf. CW13437,
CW13624 et BW13001) et par l’organisation de deux
journées techniques en décembre 2014 sur les
transports et en février 2015 sur les ERP.
ÉCONOMIE
Dans le cadre de la réforme des zones de revitali-
sation rurale
(ZRR), l’AMF a attiré l’attention du
ministère du Logement sur les points suivants :
>
préférence pour un classement à l’échelle
communale plutôt qu’à l’échelle intercommunale,
tant dans un cadre de réorganisation intercom-
munale que dans celui de la constitution de communes
nouvelles ;
>
attachement des élus à la mesure d’exonération
des charges sociales en faveur des organismes
d’intérêt général ;
>
prise en compte de la spécificité des communes
nouvelles et nécessité d’un dispositif de sortie pro-
gressive des communes qui ne rempliront plus les
nouveaux critères du classement en ZRR.
L’AMF déplore la constante diminution de la dotation
FISAC
alors qu’il constitue un des derniers dispositifs
nationaux de partenariat entre les collectivités,
l’État et les opérateurs économiques. L’AMF a
également regretté, lors de sa consultation sur le
projet de décret, que les élus ne soient pas impliqués,
ou au moins consultés, durant la procédure de
l’appel à projet, ni même dans la définition des
