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URBANISME
L’AMF a été fortement mobilisée par l’élaboration
ou la mise en œuvre de plusieurs lois et décrets
d’application modifiant sensiblement le code de
l’urbanisme : la loi pour l’accès au logement et un
urbanisme rénové (dite loi ALUR), celle relative à
l’artisanat, au commerce et aux TPE (dite loi Pinel)
et la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et
la forêt.
/ ref.CW12780
Parmi les nombreux décrets
sur lesquels l’AMF a été
consultée en amont duCNEN, citons la préemption des
fonds de commerce et la composition des commis-
sions en matière d’urbanisme commercial (CDAC) ou
de consommation des espaces naturels, agricoles et
forestiers (CDPENAF, ancienne CDCEA). En parallèle,
le ministère a lancé un important chantier de refonte
du règlement du PLU auquel la commission Aména-
gement de l’AMF a été pleinement associée.
L’AMF est intervenue avec succès
sur de nombreux
textes législatifs. Ainsi, la loi relative à la simplification
de la vie des entreprises accorde un bonus de
temps, jusqu’au 1
er
janvier 2019, aux communautés
qui se lancent dans un PLU intercommunal pour
réviser les POS, «grenelliser » les PLU et mettre en
compatibilité ces PLU avec un SCOT.
La loi dite Macron
a permis à l’AMF d’obtenir un as-
souplissement en matière d’évolution du bâti existant
en zone naturelle et agricole. En effet, après la loi
d’avenir pour l’agriculture qui permettait à nouveau
à ce bâti de faire l’objet d’une extension ou d’un
changement de destination, la loi Macron a rétabli la
possibilité de créer des annexes dans ces zones.
Cettemême loi prévoit par ailleurs des ordonnances
pour simplifier les procédures d’urbanisme dans le
sens des conclusions du rapport Duport,
Accélérer
les projets de construction, simplifier les procédures
environnementales, moderniser la participation du
public,
pour lequel la commission Aménagement de
l’AMF a été auditionnée.
Certaines propositions de ce rapport
de simplification
ont déjà été traduites en décret, notamment celles
concernant la réduction des délais d’instruction.
L’AMF a veillé à ce que cette réduction des délais
concerne avant tout les avis ou accords obligatoires
nécessités par des législations connexes (ERP, IGH,
ABF, etc.), la réforme du permis de construire de 2007
ayant déjà largement encadré les délais de procédures
pour les services instructeurs des collectivités.
La loi NOTRe
a aussi impacté l’urbanisme et la plani-
fication. C’est d’abord la généralisation du schéma
régional d’aménagement de développement durable
et d’égalité des territoires (SRADDET) qui a été actée.
L’AMF s’est mobilisée pour que les communautés
compétentes
en matière de PLU soient systémati-
quement associées à son élaboration aux côtés des
syndicats mixtes porteurs de SCOT. Elle a par ailleurs
porté un amendement qui permet désormais de
favoriser l’achèvement des procédures communales
ou communautaires en cours lorsque des EPCI
compétents en matière de PLU fusionnent.
Enfin, elle s’est battue pour que soit retirée
la
disposition revenant sur la minorité de blocage en
ce qui concerne le transfert de la compétence PLU
aux communautés (réf. BW13138 sur le site de
l’AMF), ce qui aurait conduit de fait à un transfert
obligatoire, l’AMF s’étant toujours exprimée pour
une démarche communautaire volontaire en
matière d’urbanisme.
MOBILITÉS, TRANSPORTS
La décentralisation et la dépénalisation du station-
nement
payant sur voirie ont été votées par le
Parlement (Loi MPATAM, réf. CW13073 sur le site de
l’AMF). Au côté des associations d’élus concernées
(GART notamment), l’AMF a créé un groupe de
travail spécifique et s’est fortement impliquée
dans les travaux de la mission installée auprès du
Premier ministre pour mettre en œuvre la réforme
et préparer les nombreux textes d’application. Un
guide pratique du Cerema à l’attention des collectivités
territoriales est également prêt. Dans le cadre de
cette mobilisation, l’AMF, qui avait demandé au
Premier ministre sa mise en œuvre dès 2016,
regrette son report au 1
er
janvier 2018.
L’AMF lutte pour que la réorganisation territoriale soit conduite par les élus locaux,
au plus près des réalités du terrain.
DÉVELOPPEMENT
DES TERRITOIRES
