AMF - RAPPORT ANNUEL 2014 - 2015
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L’AMF EN ACTION
STATUT DE L’ÉLU
La loi du 31 mai 2015 visant à faciliter l’exercice
des mandats d’élus locaux
a repris plusieurs
amendements de l’AMF tels que l’exclusion de la
fraction représentative de frais d’emploi des
ressources ouvrant droit aux prestations sociales
(pensiond’invalidité, APL,…), l’ouverture des cré-
dits d’heures aux conseillers municipaux dans
les communes de moins de 3 500 habitants et
surtout l’automaticité de l’indemnité de fonction
maximale pour les maires, sans délibération du
conseil municipal.
Cette disposition
n’entrera en vigueur qu’à compter
du 1
er
janvier 2016, uniquement en cas de renouvel-
lement du conseil municipal. Elle sera totalement
effective en 2020, lors du prochain mandat (réf.
CW13401 sur le site de l’AMF).
En 2015, alertée par ses adhérents, l’AMF
a
interpellé à plusieurs reprises la ministre de la
Santé sur les difficultés engendrées par l’affiliation
des élus locaux au régime général de la sécurité
sociale, sur les cotisations applicables à la part
patronale versée par les communes et / ou les
EPCI aux régimes de retraite complémentaire
FONPEL ou CAREL, ainsi que sur le sort de la re-
traite des élus locaux bénéficiaires d’une pension
de vieillesse à titre personnel (réf. CW12750,
CW12962 et CW13711). Aucune réponse n’a été
apportée à ce jour.
Concernant les incidences de l’usage du temps
d’absence
(autorisations d’absence et crédits
d’heures), le président de l’AMF a appelé l’atten-
tion de la DGAFP sur les retenues appliquées aux
traitements des agents publics par ailleurs élus
locaux, après utilisation de leur temps d’absence.
En réponse à cette demande, une circulaire à
l’intention des responsables RH des trois fonctions
publiques est actuellement en cours d’élaboration.
S’agissant de l’impact du temps d’absence sur
les cotisations des élus exerçant par ailleurs une
activité salariée dans le sec-teur privé, un courrier
a été également adressé à la DGCL (réf. CW13765
et BW13792).
L’AMF a aussi saisi Marylise Lebranchu
sur les
conséquences de la loi NOTRe sur les indemnités
des présidents de syndicats (suppression dès le
9 août 2015 des indemnités pour les syndicats à péri-
mètre inférieur à celui d’une communauté ou d’une
métropole et pour les syndicats mixtes regroupant
des collectivités territoriales et des EPCI).
ÉTAT-CIVIL
Lors de la rédaction du projet de loi Justice du XXI
e
siècle
,
l’AMF a été saisie, pour avis, sur le transfert
aux officiers de l’état civil de l’enregistrement des
pactes civils de solidarité (PACS) et de la procédure
de changement de prénom. L’AMF s’y est fermement
opposée.
Le ministère de la Justice
a finalement renoncé à
confier aux mairies la procédure de changement de
prénom. L’AMF reste donc mobilisée sur le sujet des
PACS et s’oppose à ce transfert de charges sans
compensation (réf. CW13983 sur le site de l’AMF).
Le statut de l’élu et la gestion des services publics locaux ont fortement mobilisé
les services de l’AMF.
GESTION PUBLIQUE
LOCALE
