L’AMF EN ACTION
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Dans le débat, l’AMF défend des principes fondamentaux :
libre administration locale, clause générale de compétence
aux communes, construction intercommunale forte au
service des habitants et complémentaire avec l’action
de ses communes membres, interdiction de tutelle
d’une collectivité sur une autre, subsidiarité, péréquation,
droit à l’initiative et à l’expérimentation.
Nouvelle étape
de décentralisation
Dans le cadre de l’examen du premier texte
« modernisation de l’action publique terri-
toriale et affirmation des métropoles »,
l’AMF a rappelé :
• l’importance de renforcer le partenariat
entre l’État et les collectivités. La création
du Haut Conseil des territoires doit
constituer le cadre du dialogue et de la
négociation entre l’État et les collectivités
sur les politiques nationales et euro-
péennes ayant un impact sur elles, sans
se substituer au Sénat. L’AMF entend y
tenir toute sa place pour représenter les
communes et les communautés.
• la nécessité d’améliorer la coordination
Lors de la présentation des trois projets de loi de décentralisation en avril 2013, l’AMF a
regretté l’absence d’une grande loi d’orientation et a appelé l’attention sur la nécessaire
cohérence de ces textes avec les autres projets de loi en cours (énergie, urbanisme-
logement, politique de la ville...). Elle a demandé une étude d’impact financier afin de
s’assurer que la réforme aboutira bien à maîtriser les dépenses publiques, ce qui constitue
l’objectif partagé par tous.
des compétences entre les trois niveaux
de collectivités en veillant au respect du
principe constitutionnel de non tutelle. La
reconnaissance de chefs de file, chargés
d’organiser les modalités de l’action com-
mune des collectivités et de leurs groupe-
ments pour l’exercice de compétences
partagées, impose une démarche claire de
co-production des politiques publiques.
L’AMF s’est opposée à l’élaboration obliga-
toire d’une multitude de schémas régio-
naux et départementaux, accompagnés de
contraintes financières et susceptibles de
placer les communes et les communautés
dans une situation d’exécutantes. Elle a
Territoires
LES GRANDS PRINCIPES
I
Projets de loi de décentralisation
plaidé pour que les conférences territo-
riales de l’action publique travaillent dans
un cadre souple de concertation. Pour ga-
rantir une composition respectueuse de la
diversité des territoires, l’AMF a proposé
de faire désigner les membres élus par les
associations départementales de maires.
Satisfaite que les communes et les commu-
nautés soient reconnues chefs de file en
matière de mobilité durable, l’AMF a de-
mandé que ce rôle leur soit également at-
tribué pour l’offre et l’accès aux services
publics de proximité, le développement
local et l’aménagement de l’espace.
