L’AMF EN ACTION
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Territoires
Une concertation approfondie a été
lancée par la Direction de l’urbanisme,
de l’habitat et des paysages sur le projet
de loi pour l’accès au logement et un
urbanisme rénové (ALUR), présenté en
conseil des ministres le 26 juin 2013.
Nombre de dispositions reposent sur le
principe que l’étalement urbain est prin-
cipalement le fait des maires ruraux et
péri-urbains et durcissent en consé-
quence les dispositions déjà très sévères
de la loi Grenelle II. L’AMF, principalement
par la voix de son président et de Pierre
Jarlier, sénateur-maire de Saint-Flour,
président de la commission Urbanisme, a
fait régulièrement valoir son point de vue
pour appeler à plus de souplesse et
d’adaptabilité selon les territoires.
Le projet de loi prévoit par ailleurs de
transférer, de plein droit et sans aucun
avis ou décision des conseils munici-
paux, la compétence en matière de plans
locaux d’urbanisme aux communautés
de communes et aux communautés
d’agglomération.
Le plan d’urgence pour le logement a
concerné également le droit de l’urbanisme,
une loi ayant autorisé le gouvernement à
prendre quatre ordonnances le réformant.
La première sur le contentieux reprend une
partie des propositions issues d’un groupe
de travail du Conseil d’État, présidé par Daniel
Labetoulle. Lors de son audition, l’AMF a
formulé des propositions sur l’amélioration
du contentieux des autorisations de
construire, élaborées avec des acteurs de la
construction et de l’aménagement (FPI, USH,
SNAL, Conseil supérieur du notariat). Elle a
par ailleurs élargi ses propositions au
contentieux de la planification. L’ordonnance
du 18 août 2013 et le décret sur le contentieux
vont dans le bon sens, permettant d’accélérer
le règlement des litiges et de prévenir les
contestations dilatoires ou abusives. L’intérêt
à agir des personnes privées et morales est
circonscrit, s’appréciant à la date d’affichage
en mairie de la demande d’autorisation. Le
juge dispose en outre de nouveaux moyens
pour accélérer le traitement des recours : il
pourra fixer une date au-delà de laquelle des
moyens nouveaux ne pourront plus être
I
Urbanisme
De façon constante, l’AMF a fait valoir son
opposition ferme à ce transfert automa-
tique. Toutefois, lorsque les enjeux
le justifient au sein d’un périmètre
pertinent, l’AMF souhaite encourager une
approche intercommunale de l’urba-
nisme portée volontairement par les
communes et a présenté un amende-
ment en ce sens. Le dispositif proposé
s’appuie sur le principe d’un urba-
nisme intercommunal fondé sur une
co-construction entre les communes
membres et leur communauté.
En parallèle à l’écriture du projet de loi,
le Conseil général de l’environnement
et du développement durable a été
missionné pour travailler sur le PLUi et
sur le droit de préemption notamment.
Sur ce dernier point, l’AMF a appelé à
ne pas complexifier la procédure et à
améliorer la qualité de l’information à
destination de l’autorité compétente
pour préempter.
Alors que les adhérents de l’AMF réclament de la stabilité dans le droit de l’urbanisme,
celui-ci a de nouveau fait l’objet de plusieurs réformes.
Ainsi, plusieurs décrets d’application issus des lois « Grenelle » ont fait l’objet de
réunions de concertation, les deux plus importants portant sur les procédures
d’évolution des documents d’urbanisme et sur l’évaluation environnementale. Sur
ce dernier texte, l’AMF a obtenu une réduction du champ des documents d’urbanisme
soumis systématiquement à évaluation environnementale. Des notes de présentation
ont été mises en ligne sur le site de l’AMF.
Un premier projet de loi sur la mobilisation du foncier public, avec une partie
importante sur le logement social, a été voté. L’AMF avait été auditionnée à plusieurs
reprises au Sénat puis à l’Assemblée nationale.
LES ORDONNANCES
LE PROJET DE LOI ALUR
