L’AMF soutient la création de métro-
poles d’équilibre européen avec un
statut adapté aux enjeux de leur déve-
loppement et de leur rayonnement.
Leur création doit se faire en toute
clarté institutionnelle et avec le consen-
tement des communes qui les compo-
sent car la métropole implique des
responsabilités importantes et des
transferts de compétences définitifs.
L’AMF s’oppose à l’introduction de l’élec-
tion au suffrage universel direct des
élus métropolitains qui crée de fait une
nouvelle
collectivité
territoriale
supplémentaire sans rationalisation
d’aucun autre niveau : cette décision ne
saurait être prise sans une analyse des
conséquences sur le rôle et la place des
communes. Elle a également défendu
l’institutionnalisation des conseils de
maires et refusé la création d’échelons
intermédiaires dans les métropoles de
droit commun.
Favorable au renforcement de leurs
compétences dans les domaines straté-
giques, elle a proposé de réserver
certains transferts aux actions métropo-
litaines (opérations d’aménagement,
actions de valorisation du patrimoine
naturel...) afin de pouvoir les adapter au
territoire. Concernant le droit au loge-
ment opposable (DALO) ou la compé-
tence hébergement, dont l’hébergement
d’urgence, l’AMF a rappelé que leur mise
en œuvre relève en premier lieu de la
solidarité nationale et de l’État, dans le
respect des principes de mixité sociale
en lien avec les communes.
L’AMF n’est pas hostile au principe d’une
DGF territorialisée, mais la suppression
de tout lien financier direct avec l’État ne
peut pas être imposée à une commune
contre son gré. De même, il n’est pas
concevable de placer les communes
dans une situation de dépendance
fiscale vis-à-vis de la métropole en
lui affectant tout ou partie des
impôts ménages contre leur
volonté.
Parallèlement,
l’AMF s’est pronon-
cée favorablement à l’abais-
sement du seuil de création
des communautés urbaines afin
que les grandes agglomérations puis-
sent renforcer leur intégration sur la
base du volontariat et après consultation
des communes.
L’AMF a enfin appelé l’attention sur les
incidences financières de ces créations
et demandé qu’elles n’aient pas d’impact
négatif sur les autres territoires.
Rapport annuel de l’AMF - 2012/2013
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LES AUTRES DISPOSITIONS
LES MÉTROPOLES
S’agissant plus généralement de l’évolution
des communautés, l’AMF a rappelé son
attachement à la libre définition de l’intérêt
communautaire par les élus, considérant
que la suppression de cette notion, qui
disparaît pour de nombreuses compétences,
est un recul au regard du principe de
subsidiarité et de la nécessité d’adapter
l’exercice de nombreuses compétences aux
spécificités des territoires.
Favorable aux dispositions relatives à la
décentralisation et à la dépénalisation du
stationnement, l’AMF estime qu’elles sont
de nature à améliorer la maîtrise par la
collectivité de sa politique de déplacement
et à permettre un meilleur rendement des
recettes. Toutefois, elle a demandé que dans
la répartition des ressources ainsi dégagées,
les communes de moins de 10 000 habitants
ne soient pas lésées et que leurs recettes
attribuées antérieurement soient préservées.
Enfin, l’AMF s’est fermement opposée à tout
transfert obligatoire et intégral de la gestion
des milieux aquatiques, dont l’impact
financier est considérable, aux communes
et aux intercommunalités. Depuis le début
des débats, l’AMF est attentive à ce qu’aucun
transfert de compétence ne soit décidé sans
financement suffisant garanti.
