Des précisions ont été apportées, le 11 décembre, dans le cadre d'un groupe de travail technique, organisé par l'Agence nationale des titres sécurisés, auquel participent, aux côtés du ministère de l'Intérieur et de l'IGA, l'AMF et des représentants de communes dotées de dispositifs de recueil. Cette CNIE sera obligatoire, dans tous les États de l'Union qui ont déjà une carte nationale d'identité, à compter du 2 août 2021.
 

La loi du 20 février 2020 touche un grand nombre de secteurs de la vie économique et nécessite la publication de 98 décrets. En dehors des dispositions concernant la prévention et la gestion des déchets, la loi concerne également la consommation : étiquetage, création d'un fonds de la réparation et du réemploi, objectifs de réemploi. Un décret en cours de parution imposera une part de produits issus du remploi ou contenant des matières recyclées dans les marchés publics.

Le décret du 27 décembre 2005 a fixé les modalités d'occupation du domaine public communal par les opérateurs de communications électroniques et, en particulier, a encadré le montant de certaines redevances. Tant pour le domaine public routier que pour le domaine public non routier, les montants des redevances fixés par le gestionnaire du domaine doivent tenir compte « de la durée de l'occupation, de la valeur locative de l'emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu'en tire le permissionnaire » tout en ne devant pas excéder ceux indiqués dans le texte.

Cette note a pour objet de rappeler les principales dispositions du projet de loi de finances (PLF) pour 2021 votées par l'Assemblée nationale concernant le bloc communal et notamment les objectifs du déficit budgétaire, les ressources fiscales locales, la dotation globale de fonctionnement, l'automatisation du Fonds de compensation pour la TVA, la DETR et DSIL ainsi que les autres mesures concernant le bloc communal.

L'entrée en vigueur de la réforme d'automatisation du FCTVA est fixée au 1er janvier 2021. Cette réforme consiste à mettre en place une procédure informatisée permettant un calcul automatique du FCTVA, à partir des imputations comptables des dépenses des collectivités locales. Les modalités d'application de la réforme doivent être précisées par un décret, qui fixera notamment la liste des comptes éligibles au FCTVA. Le projet de décret a été soumis début décembre au Comité des finances locales et a reçu un avis favorable ; sa publication au Journal officiel devrait intervenir début janvier 2021.

Initialement prévu au 1er janvier 2021 pour les communes n'ayant pas procédé au transfert de la compétence PLU à leur communauté de communes ou à leur communauté d'agglomération au 27 mars 2017, en vertu de l'article 136- II de la loi ALUR, le transfert de la compétence PLU a fait l'objet d'un report, in extremis, au 1er juillet 2021 dans le cadre de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire. Ce transfert s'opèrera à cette nouvelle date sauf, comme c'était le cas auparavant, si dans les trois mois qui précèdent (du 1er avril au 30 juin), au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent.

La 18e édition de la Semaine du son, aura lieu du 18 au 31 janvier 2021 dans plus de 70 villes en France et à l'étranger. À cette occasion, de nombreuses manifestations seront organisées sur l'ensemble du territoire autour des problématiques liées au son et selon une approche transversale : médicale, économique, environnementale, pédagogique et culturelle. Cette nouvelle édition permet aux élèves, à la communauté éducative ainsi qu'au grand public de participer à des rencontres, des débats, ou encore des spectacles pédagogiques. En parallèle, l'Association organise, du 18 au 24 janvier, de nombreux événements sur Paris, notamment à l'Unesco.

Organisés depuis 1995 par la Fédération française du bâtiment, la Fondation du patrimoine, l'AMF, les Caisses d'Épargne et rejoints cette année par le Groupement français des entreprises de restauration de monuments historiques, ces rubans honorent le patrimoine sans distinction d'époque, de nature ou de taille, et mettent en valeur les communes ou structures intercommunales ayant favorisé la réhabilitation et la valorisation de leur patrimoine bâti, favorisant ainsi l'amélioration du cadre de vie. Vous pouvez déposer un dossier d'inscription jusqu'au 31 janvier 2021.