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Le transfert de la compétence PLU reporté au 1er juillet 2021

Initialement prévu au 1er janvier 2021 pour les communes n’ayant pas procédé au transfert de la compétence PLU à leur communauté de communes ou à leur communauté d’agglomération au 27 mars 2017, en vertu de l’article 136- II de la loi ALUR, le transfert de la compétence PLU a fait l’objet d’un report, in extremis, au 1er juillet 2021 dans le cadre de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire.

Ce transfert s’opèrera à cette nouvelle date sauf, comme c’était le cas auparavant, si dans les trois mois qui précèdent (du 1er avril au 30 juin), au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent.

Pour les communes ayant déjà délibéré entre le 1er octobre et 13 novembre 2020, aucun régime transitoire n’est prévu par la loi et la question de leur régularité au regard du nouveau dispositif n’est pas tranchée. 

Saisie récemment d’une question parlementaire, la ministre de la Cohésion de territoires devrait se prononcer sur ce point.

Urbanisme
Généralités - documents d'ensemble


Réf. : BW40444
9 Déc 2020

Auteur : AMF