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Economie circulaire : entrée en vigueur de la loi

La loi du 20 février 2020 touche un grand nombre de secteurs de la vie économique et nécessite la publication de 98 décrets. En dehors des dispositions concernant la prévention et la gestion des déchets, la loi concerne également la consommation : étiquetage, création d’un fonds de la réparation et du réemploi, objectifs de réemploi. Un décret en cours de parution imposera une part de produits issus du remploi ou contenant des matières recyclées dans les marchés publics. Ces taux sont définis annuellement en fonction descatégories de biens.

La loi AGEC a revu l’organisation des relations entre les pouvoirs publics et les éco-organismes : création d’une commission unique pour toutes les fières REP, mise en place de comités des parties prenantes au sein de chaque éco-organisme, encadrement juridique unifié des procédures de demandes d’agrément, afin de permettre une simplification des cahiers des charges. Les relations entre les éco-organismes et les collectivités sont définies par un contrat type et un barème national établi par le ministère de l’écologie ; elles seront donc entièrement réglées par l’État. La publication des textes est prévue au début de l’année 2021.

L’Ademe établit une méthode de mesures des performances de la collecte sélective des bouteilles en plastique ; cette dernière permettra de disposer des données pour évaluer s’il est nécessaire ou non d’imposer une consigne afin d’atteindre les performances exigées par l’Union européenne.

Plusieurs nouvelles filières REP ont été créées : les jouets, les articles de sport et de loisirs, les articles de bricolage et de jardinage, les produits du tabac, les voitures particulières et autres véhicules à moteur, les gommes à mâcher, les textiles sanitaires et les engins de pêche. Par ailleurs, les emballages professionnels feront l’objet d’une filière de recyclage obligatoire à compter de 2025. Les emballages des cafés, hôtels et restaurants (CHR) devaient faire l’objet d’une REP à compter du 1er janvier 2021, mais les difficultés engendrées par la crise sanitaire pour ces secteurs économiques obligent à repousser les délais.

La première de ces nouvelles filières susceptibles d’être mise en place est celle concernant les mégots : le ministère a établi un barème qui est contesté par les professionnels car il ne repose pas sur des données économiques solides. L’impact d’une augmentation du prix du tabac sur la fiscalité indirecte et sur l’activité des buralistes a conduit le Premie rministre à demander des compléments d’étude.

Environnement
Généralités - documents d'ensemble


Réf. : BW40472
16 Déc 2020

Auteur : AMF