La loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi crée le statut d’autorité organisatrice de la politique d’accueil du jeune enfant pour toutes les communes. Plusieurs nouvelles obligations sont à anticiper au titre d’un socle commun de compétences qui sera applicable à toutes les communes dès 2025 qui tient compte de la taille démographique de la commune.
Les compétences ou missions liées au statut d’autorité organisatrice de la politique d’accueil du jeune enfant peuvent être d’ores et déjà détenues, en tout ou partie, par l’intercommunalité. Pour vous aider, l’AMF met à votre disposition une note afin d’anticiper les impacts de ces nouvelles obligations dans les intercommunalités compétentes.
Depuis quelques jours, vous êtes alertés sur la mise en œuvre du service public de la petite enfance et la révision nécessaire de la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023.
L’AMF tient à rappeler tout d’abord que les nouvelles compétences relatives au SPPE ne couvrent pas la gestion des structures d’accueil des jeunes enfants mais portent sur l’information et l’accompagnement des familles, l’anticipation et la planification de l’offre au regard des besoins d’accueil ainsi que la réalisation de « relais petite enfance » dans les communes de plus de 10 000 habitants (au 1er janvier 2026).
Pour l’AMF, il n’y pas de risque juridique ni de retour automatique de compétences communautaires aux communes. Elle avait d’ailleurs émis un avis favorable au principe d’autorité organisatrice confiée aux communes et à leur groupement, considérant qu’il s’agissait d’une reconnaissance du rôle aujourd’hui joué par le bloc communal en matière de petite enfance, mais tout en posant des prérequis (pénurie de professionnels et compensation financière intégrale). Ces prérequis n’étant pas levés à ce jour, elle reste donc très vigilante et alerte sur le caractère irréaliste des objectifs annoncés de 200 000 places créées. Le sujet de la compensation financière de ces compétences reste entier.
S’agissant du rôle et de la place des intercommunalités, l’AMF ne partage pas l’analyse de la situation qui est dressée, très alarmiste.
Tout d’abord, l’intercommunalité n’a pas été écartée dans la loi qui sera applicable au 1er janvier 2025. Certes, il ne s’agit pas de compétences obligatoires des EPCI, la loi ayant privilégié une approche souple et libre de l’organisation intercommunale au regard du rôle essentiel joué aussi par les communes dans ce domaine. La loi laisse néanmoins aux élus le soin de décider en fonction des diverses situations et volontés locales la meilleure organisation avec leurs intercommunalités (compétence facultative des EPCI pouvant être transférée à la carte), ce que d’ailleurs des présidents de communautés adhérentes à l’AMF saluent.
Selon une approche partagée avec les services de l’Etat, la notion d’Autorité Organisatrice (ci-après AO – dont on peut questionner la valeur ajoutée !) n’empêche absolument pas les intercommunalités de se doter de ces nouvelles compétences, ni de conserver leurs compétences actuelles.
Les EPCI qui mettent en œuvre déjà tout ou partie des compétences d’AO, doivent engager un examen de leurs statuts -voire le plus souvent de l’intérêt communautaire de la compétence « action sociale » - à l’aune des missions qu’ils exercent réellement et des nouvelles obligations à venir en 2025.
Le cas échéant une actualisation de l’intérêt communautaire par le conseil communautaire dans les communautés de communes et les communautés d’agglomération sera nécessaire afin de préciser « qui fait quoi ? ». Elle sera dans de nombreux cas, un simple rappel dans les statuts ou l’intérêt communautaire de ce que fait déjà l’intercommunalité !
Consciente des délais très courts pour les communes ou leurs intercommunalités, l’AMF avait plaidé lors des débats parlementaires pour un allongement jusqu’en 2027. Si elle a obtenu le délai du 1er janvier 2026 pour la mise en place d’un RPE dans les communes de plus de 10 000 habitants, le Gouvernement a néanmoins souhaité maintenir une échéance courte pour les autres compétences.
Les services de l’AMF se tiennent à votre disposition pour toute information complémentaire.
