L’article 23 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (NOME) a institué un nouveau régime de taxation de la consommation d’électricité, comportant notamment une taxe locale sur la consommation finale d’électricité, qui se substitue à l’ancienne taxe sur les fournitures d’électricité perçue par les communes (ou les syndicats compétents) et les départements. En ce qui concerne les communes et leurs groupements, la transition entre l’ancienne et la nouvelle taxe s’est effectuée de façon automatique, sans délibération : le taux, en valeur décimale, constaté au 31 décembre 2010 a été converti en coefficient multiplicateur, applicable aux tarifs de référence (0,75 euro/mégawattheure pour les particuliers et certains professionnels et 0,25 euro pour les professionnels).
