Conditionnalité macro-économique des fonds européens : inquiétude des élus locaux français

 

Alors que se négocie la politique de cohésion pour la période 2014-2020, et dans la perspective du Conseil européen du 9 décembre prochain, les associations membres de la Maison Européenne des Pouvoirs Locaux Français (MEPLF)* rappellent leur inquiétude concernant les dispositions prévoyant l’interruption des financements européens en cas de mauvaise gestion budgétaire par les autorités nationales d’un Etat membre.

 

Les associations membres de la MEPLF souhaitent mettre en garde les pouvoirs publics sur les conséquences qu’aurait la mise en place d’un dispositif de conditionnalité macro-économique des fonds structurels européens**, aussi bien pour les communes, les départements et les régions, que pour les publics en difficulté bénéficiant de ces fonds d’aide.

 
Un tel dispositif serait pénalisant, car les raisons d'une suspension des fonds structurels seraient très largement étrangères à la part de gestion des finances publiques qui revient aux collectivités territoriales. De plus, il faut souligner que la conditionnalité macroéconomique va à l’encontre de la finalité des fonds structurels, axée sur le développement des territoires moins avancés de l’Union européenne. La suspension des versements serait à cet égard contreproductive, puisqu’elle compromettrait le processus de retour à la croissance du pays sanctionné, en renforçant l'austérité budgétaire et en prolongeant inutilement la crise au coeur des territoires.

 
Enfin, les associations membres de la MEPLF s’interrogent sur les possibles inégalités que peut introduire un tel dispositif : la conditionnalité macroéconomique étant expressément liée au respect du pacte de stabilité, les collectivités locales ne feraient pas face aux mêmes incertitudes, selon que leur Etat serait membre de la zone euro, aspirerait à y rentrer, ou s’y refuserait.
Pleinement conscientes des difficultés économiques actuelles, les associations membres de la MEPLF soutiennent les actions visant à l’émergence de propositions alternatives à ce dispositif.
Elles souhaitent de ce fait être consultées pour apporter leur contribution aux pouvoirs publics français et européens, et appellent à un véritable débat national et européen sur cette question
essentielle.
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* regroupe l'Association des maires de France (AMF), l'Assemblée des départements de France (ADF), l'Association des maires de grandes villes de France (AMGVF), la Fédération des Maires des Villes Moyennes (FMVM), et l'Association des petites villes de France (APVF).
**La « conditionnalité macro-économique » pour la politique de cohésion 2014-2020 prévoit la suspension de tout ou partie des fonds structurels et de cohésion : fonds européen de développement régional (FEDER), le fonds social européen (FSE), le fonds de cohésion, le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), le fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), si un Etat membre de la zone euro ne prend pas les mesures adéquates pour corriger un déséquilibre macroéconomique, un déficit public excessif, ou si une assistance financière de l’UE est refusée à cet Etat. Ces propositions de la Commission européenne sont actuellement débattues au Conseil des Ministres et au Parlement européen.