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Pacs et communes nouvelles

Au 1er novembre prochain, suite à l'adoption de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, les officiers d'état civil seront en charge des Pacs, à savoir la déclaration conjointe des partenaires, la modification et la dissolution des Pacs ainsi que la publicité et la réalisation de statistiques semestrielles.


Le document est réservé aux élus et Associations départementales.

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Réf. : CW24898
26 octobre 2017