Référence : BW6902
Auteur : Claire GEKAS - Nathalie LACOMBE - Alain ROBY
Type : Notes
Thème : Aménagement du territoire
Rubrique : Milieu rural
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Référence : BW6902

Les dispositions à caractère fiscal ou économique de la loi relative au développement des territoires ruraux.

11 avril 2005

Cette loi, qualifiée de « boîte à outils à la disposition des acteurs du développement rural », a pour principaux objectifs

  • le développement des territoires ruraux les plus fragiles,
  • l’encouragement de l’emploi, la relance du logement,
  • la préservation et la valorisation des espaces naturels et spécifiques,
  • la modernisation de l’aménagement foncier, l’amélioration du service public,
  • le renforcement des capacités d’intervention des collectivités publiques.

Le développement des activités économiques passe par les zones de revitalisation rurale, dont les périmètres sont redéfinis, afin de tenir compte de l’évolution démographique et socio-économique. Les mesures visant au développement économique sont, notamment, l’encouragement :

  • à l’acquisition de logements,
  • à la rénovation ou à la réhabilitation du bâti ancien et de l’immobilier d’entreprise,
  • à la création ou la reprise d’activités commerciales,
  • à la reprise d’activités artisanales ou non commerciales.

Ces encouragements se traduisent entre autres par des exonérations, facultatives ou de droit, de taxes foncière ou professionnelle :

- extension de l’exonération de taxe professionnelle de droit en ZRR :
    . aux créations d’activités non commerciales,
    . et, dans les communes de moins de 2000 habitants, aux créations d’activités commerciales et aux reprises d’activités commerciales, artisanales ou non commerciales [art. 2 et 7],

- prolongation possible à 5 ans de la durée des exonérations facultatives en faveur des entreprises nouvelles [art. 9],

- prolongation possible à 5 ans de l’exonération facultative de taxe professionnelle en faveur des médecins et auxiliaires médicaux et extension aux vétérinaires ruraux [art. 114],

- exonération facultative de taxe foncière sur les propriétés bâties (15 ans) en faveur des personnes physiques acquérant et améliorant des logements locatifs en ZRR, avec l’aide de l’ANAH [art. 10],

- calcul des bases d’imposition des logements des salariés agricoles saisonniers et des apprentis au prorata de la durée d’utilisation [art. 98],

- prorogation jusqu’en 2014 du dégrèvement de la part communale de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des terres gérées par les associations pastorales [art. 123],

- exonération de droit de taxe foncière sur les propriétés non bâties (5 ans, renouvelables) en faveur des terrains situés dans les zones humides ou dans un site Natura 2000 [art. 137 et 146].

L’ensemble des dispositions ayant un caractère fiscal ou économique figurant dans la loi relative au développement des territoires ruraux (LRDTR) et concernant directement les communes et communautés sont présentées et analysées dans cette note, dont le sommaire est reproduit ci-dessous. Elle est accessible en texte intégral au format .PDF en cliquant sur son intitulé, dans le cadre de droite.

 

SOMMAIRE

I - les dispositions à caractère fiscal

1. les nouveaux critères de délimitation des ZRR
- Le cas général.
- Les deux cas particuliers.
- Le régime transitoire.

2. les nouvelles exonérations de taxe professionnelle dans les ZRR
- Les exonérations de TP de droit en faveur des créations et reprises d’activités dans les communes de 2000 habitants.
- L’exonération de TP de droit en faveur des créations d’activités  réalisées par des entreprises exerçant une activité non commerciale.
- Les exonérations facultatives relatives aux créations d’activités professionnelles non commerciales en ZRR.

3. Le maintien de certains avantages fiscaux dans les ZRR

4. les compensations versées aux collectivités

5. La prolongation possible (jusqu'à 5 ans) de l’exonération facultative de TFPB et de TP en faveur des entreprises créées dans les ZAT, ZRU, ZRR et TRDP

6. Le remboursement des exonérations et des aides  par les entreprises cessant volontairement leur activité

7. L’exonération facultative de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des logements locatifs sociaux acquis et améliorés avec l’aide de l’ANAH

8. Le calcul des bases de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d’habitation pour les logements affectés aux salariés agricoles saisonniers et aux apprentis

9. L’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties au profit des terrains plantés en arbres truffiers

10. L’élargissement de l’exonération de taxe professionnelle prévue des médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires ruraux

11. Le prolongement de l’exonération des droits de mutation  sur les acquisitions de bois et forêts destinés au reboisement

12. Le prolongement du dégrèvement de TFPNB sur les prés et landes compris dans le périmètre d’une association foncière pastorale

13. L’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties  au profit des terrains situés dans les zones humides
- L’exonération de 50 % pour les terrains situés en zone humide.
- L’exonération totale pour les terrains situés dans les zones naturelles.
- La compensation versée aux collectivités.

14. L’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties au profit des terrains situés dans un site natura 2000

15. Les modalités de remboursement de la TVA pour les locations d’immeubles à usage professionnel consenties par les collectivités locales

II - Le soutien aux activités économiques et au maintien ou à l’installation de certains professionnels en milieu rural

1. La possibilité pour les collectivités de créer des services de première nécessité

2. La création des sociétés d’investissement pour le développement rural (SIDER)
- Les domaines d’intervention
- Les moyens d’intervention
- La forme juridique
- Le conseil d’administration
- Les avantages fiscaux

3. Les aides octroyées par les collectivités locales pour favoriser le maintien ou l’installation de professionnels de santé
- L’aide à l’installation des professionnels de santé, aux centres de santé et aux maisons médicales
- L’attribution d’indemnités aux étudiants en médecine
- L’éligibilité au FCTVA de certains investissements immobiliers

ANNEXE 1 : les dispositions antérieures à la loi du 23 février 2005 applicables dans les territoires ruraux de développement prioritaire (TRDP)
ANNEXE 2 : les dispositions antérieures à la loi du 23 février 2005 applicables dans les zones de revitalisation rurale (ZRR)
ANNEXE 3 : activités – quelques définitions utiles
ANNEXE 4 : l’article 1465 du code général des impôts relatif aux exonérations facultatives de taxe professionnelle dans les territoires ruraux de développement prioritaire
ANNEXE 5 : l’article 1465 A du code général des impôts relatif à la définition des zones de revitalisation rurale et aux exonérations de droit de taxe professionnelle dans ces zones
ANNEXE 6 : la compensation des exonérations de taxe professionnelle dans les ZRR visées à l’article 1465 A du CGI (article 52-III modifie de la loi d’orientation pour l’aménagement du territoire, article 95 de la loi de finances pour 1998 et article 53 de la loi de finances pour 2004).

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Mots-clés : milieu rural ; zone rurale ; amenagement rural ; habitat rural ; zone de renovation rurale ; aide a l'habitat rural ; service public ; service public rural ; amelioration du service public ; sante ; sante publique ; medecin ; installation ; aide de l'etat ; reboisement ; taxe fonciere sur les proprietes baties ; taxe d'habitation ; taxe fonciere sur les proprietes non baties ; calcul ; exoneration ; loi ; developpement local ; developpement economique ; plan de developpement
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